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Litige sur la protection salariale : l’AFPC a gain de cause

Nouvelles de l'AFPC - Thu, 05/25/2017 - 13:29

La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par le Conseil du Trésor au sujet d’une décision arbitrale. Rappelons que, dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que certains employés avaient droit à la protection salariale lorsqu’ils font l’objet d’une reclassification à la baisse.

Le 24 mai, la Cour a entendu le plaidoyer de l’employeur et rendu aussitôt sa décision, un fait rarissime. L’AFPC n’a même pas eu à présenter ses arguments, car son mémoire, qui expliquait clairement sa position, a suffi à la Cour pour rendre son verdict.

Selon la position de l’AFPC, la protection salariale devrait toujours s’appliquer lorsque l’employeur procède unilatéralement à une reclassification à la baisse.

Cette affaire est certes importante pour les employés touchés, mais elle défend également les droits d’autres membres de l’AFPC qui pourraient être confrontés à des situations semblables. 

Deux groupes de travailleurs sont touchés

L’affaire concerne deux groupes de travailleurs qui avaient été classifiés selon des normes classification distinctes.
•    Environ 80 employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ayant appris à l’automne 2011 qu’ils seraient transférés à Services partagés Canada (SPC). 
•    Environ 60 employés affectés aux activités de la fête du Canada qui ont été transférés de la Commission de la capitale nationale à Patrimoine canadien en septembre 2013.

À l’automne 2013, les membres des deux groupes ont appris que leurs salaires seraient revus à la baisse puisqu’ils ont été transférés dans des postes correspondant aux classifications de la fonction publique (AS, CR, GT, GS).

L’AFPC remporte une victoire importante

L’AFPC a déposé un grief de principe en faisant valoir que l’employeur devait se conformer aux dispositions sur la protection salariale prévues dans la convention collective. En décembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a entendu le grief.

En vertu de la protection salariale, aucun employé ne peut subir une baisse de salaire. De plus, il continue de toucher les augmentations salariales, telles qu’ont été négociées. C’est en 1982 que l’AFPC a négocié une disposition sur la pleine protection salariale en cas de reclassification à la baisse.

En juillet 2016, l’arbitre a reconnu que les employés avaient été reclassifiés à la baisse et qu’ils étaient donc admissibles à la pleine protection salariale.

Le Conseil du Trésor se contredit

Au moment du transfert des employés, l’AFPC a fait valoir qu’il s’agissait d’un réaménagement des effectifs et que l’employeur devait négocier les conditions applicables, en permettant notamment aux employés d’opter ou non pour le transfert.

Dans le cas de l’ARC, l’AFPC a déposé un grief de principe et a témoigné devant la Commission des relations de travail de la fonction publique. Dans cette décision, l’arbitre a conclu qu’il n’existait pas de situation de réaménagement des effectifs, car il n’y avait pas de perte d’emploi; les employés étaient simplement transférés.

Le Conseil du Trésor affirmait que ces cas n’étaient pas des transferts. Il prétendait plutôt que les postes avaient été abolis à l’ARC et à la CCN et que de nouveaux postes avaient été créés à Services partagés Canada et à Patrimoine canadien, venant ainsi contredire sa position d’avant.

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Litige sur la protection salariale : l’AFPC a gain de cause

PSAC National News - Thu, 05/25/2017 - 13:29

La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par le Conseil du Trésor au sujet d’une décision arbitrale. Rappelons que, dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que certains employés avaient droit à la protection salariale lorsqu’ils font l’objet d’une reclassification à la baisse.

Le 24 mai, la Cour a entendu le plaidoyer de l’employeur et rendu aussitôt sa décision, un fait rarissime. L’AFPC n’a même pas eu à présenter ses arguments, car son mémoire, qui expliquait clairement sa position, a suffi à la Cour pour rendre son verdict.

Selon la position de l’AFPC, la protection salariale devrait toujours s’appliquer lorsque l’employeur procède unilatéralement à une reclassification à la baisse.

Cette affaire est certes importante pour les employés touchés, mais elle défend également les droits d’autres membres de l’AFPC qui pourraient être confrontés à des situations semblables. 

Deux groupes de travailleurs sont touchés

L’affaire concerne deux groupes de travailleurs qui avaient été classifiés selon des normes classification distinctes.
•    Environ 80 employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ayant appris à l’automne 2011 qu’ils seraient transférés à Services partagés Canada (SPC). 
•    Environ 60 employés affectés aux activités de la fête du Canada qui ont été transférés de la Commission de la capitale nationale à Patrimoine canadien en septembre 2013.

À l’automne 2013, les membres des deux groupes ont appris que leurs salaires seraient revus à la baisse puisqu’ils ont été transférés dans des postes correspondant aux classifications de la fonction publique (AS, CR, GT, GS).

L’AFPC remporte une victoire importante

L’AFPC a déposé un grief de principe en faisant valoir que l’employeur devait se conformer aux dispositions sur la protection salariale prévues dans la convention collective. En décembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a entendu le grief.

En vertu de la protection salariale, aucun employé ne peut subir une baisse de salaire. De plus, il continue de toucher les augmentations salariales, telles qu’ont été négociées. C’est en 1982 que l’AFPC a négocié une disposition sur la pleine protection salariale en cas de reclassification à la baisse.

En juillet 2016, l’arbitre a reconnu que les employés avaient été reclassifiés à la baisse et qu’ils étaient donc admissibles à la pleine protection salariale.

Le Conseil du Trésor se contredit

Au moment du transfert des employés, l’AFPC a fait valoir qu’il s’agissait d’un réaménagement des effectifs et que l’employeur devait négocier les conditions applicables, en permettant notamment aux employés d’opter ou non pour le transfert.

Dans le cas de l’ARC, l’AFPC a déposé un grief de principe et a témoigné devant la Commission des relations de travail de la fonction publique. Dans cette décision, l’arbitre a conclu qu’il n’existait pas de situation de réaménagement des effectifs, car il n’y avait pas de perte d’emploi; les employés étaient simplement transférés.

Le Conseil du Trésor affirmait que ces cas n’étaient pas des transferts. Il prétendait plutôt que les postes avaient été abolis à l’ARC et à la CCN et que de nouveaux postes avaient été créés à Services partagés Canada et à Patrimoine canadien, venant ainsi contredire sa position d’avant.

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PSAC wins as Federal Court upholds salary protection

Nouvelles de l'AFPC - Thu, 05/25/2017 - 11:21

The Federal Court of Appeal has dismissed a Treasury Board request for a judicial review of an adjudication decision that ruled certain employees were entitled to salary protection after being classified downwards.

On May 24, in a rare move, the Court issued its ruling shortly after hearing only the employer’s arguments. The Court did not need to hear PSAC’s presentation, as it was able to make its ruling on the basis of our written submission.

PSAC’s position was that salary protection should always apply when the employer unilaterally acts to classify an employee at a lower level.

This case is not only important to the affected employees but also defends the rights of other PSAC members who might face a similar circumstance.

Two groups of workers are affected now

The case affects two groups of workers who had been classified under unique classification standards:

  • About 80 former employees of the Canada Revenue Agency (CRA), who were told in the fall of 2011 they would move to Shared Services Canada (SSC)
  • About 60 employees who work on Canada Day festivities who were transferred from the National Capital Commission (NCC) to Canadian Heritage (PCH) in September 2013

In the fall of 2013, members in the two groups were told that their salaries would be going down as they were “matched” to public service classifications (e.g. AS, CR, GT, GS).

PSAC grieved and won a major victory

PSAC filed a policy grievance, arguing the employer now had to abide by the salary protection language in our contracts. The grievance was heard by the Public Service Labour Relations and Employment Board in December 2014.

With salary protection, no employee ever faces a drop in salary – in fact they continue to receive negotiated pay increases, as negotiated. Full salary protection in the event of a downward reclassification is something negotiated by the PSAC in 1982.

In July 2016, the adjudicator recognized the employees as having been reclassified downwards, and therefore eligible for full salary protection.

Treasury Board contradicted itself

When the employees were first moved, PSAC argued it was a workforce adjustment and the employer needed to negotiate the terms and conditions that would apply, including allowing the employees a choice of whether or not to move.

In the CRA situation we filed a policy grievance and went before the Public Service Labour Relations Board. In that Board decision, the adjudicator agreed with the employer’s argument that this was not a workforce adjustment situation because there was no job loss – the employees were simply transferred.

Treasury Board argued these moves were not transfers but that the positions were cut at the CRA and NCC and new positions created at Shared Services Canada and Canadian Heritage, in direct contradiction to their position in the earlier case.

 

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PSAC wins as Federal Court upholds salary protection

PSAC National News - Thu, 05/25/2017 - 11:21

The Federal Court of Appeal has dismissed a Treasury Board request for a judicial review of an adjudication decision that ruled certain employees were entitled to salary protection after being classified downwards.

On May 24, in a rare move, the Court issued its ruling shortly after hearing only the employer’s arguments. The Court did not need to hear PSAC’s presentation, as it was able to make its ruling on the basis of our written submission.

PSAC’s position was that salary protection should always apply when the employer unilaterally acts to classify an employee at a lower level.

This case is not only important to the affected employees but also defends the rights of other PSAC members who might face a similar circumstance.

Two groups of workers are affected now

The case affects two groups of workers who had been classified under unique classification standards:

  • About 80 former employees of the Canada Revenue Agency (CRA), who were told in the fall of 2011 they would move to Shared Services Canada (SSC)
  • About 60 employees who work on Canada Day festivities who were transferred from the National Capital Commission (NCC) to Canadian Heritage (PCH) in September 2013

In the fall of 2013, members in the two groups were told that their salaries would be going down as they were “matched” to public service classifications (e.g. AS, CR, GT, GS).

PSAC grieved and won a major victory

PSAC filed a policy grievance, arguing the employer now had to abide by the salary protection language in our contracts. The grievance was heard by the Public Service Labour Relations and Employment Board in December 2014.

With salary protection, no employee ever faces a drop in salary – in fact they continue to receive negotiated pay increases, as negotiated. Full salary protection in the event of a downward reclassification is something negotiated by the PSAC in 1982.

In July 2016, the adjudicator recognized the employees as having been reclassified downwards, and therefore eligible for full salary protection.

Treasury Board contradicted itself

When the employees were first moved, PSAC argued it was a workforce adjustment and the employer needed to negotiate the terms and conditions that would apply, including allowing the employees a choice of whether or not to move.

In the CRA situation we filed a policy grievance and went before the Public Service Labour Relations Board. In that Board decision, the adjudicator agreed with the employer’s argument that this was not a workforce adjustment situation because there was no job loss – the employees were simply transferred.

Treasury Board argued these moves were not transfers but that the positions were cut at the CRA and NCC and new positions created at Shared Services Canada and Canadian Heritage, in direct contradiction to their position in the earlier case.

 

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Phénix : l’AFPC se réjouit des investissements supplémentaires

Nouvelles de l'AFPC - Thu, 05/25/2017 - 10:39

L’AFPC applaudit la décision du gouvernement d’embaucher plus de personnel au Centre des services de paye de Miramichi et aux centres satellites, comme le syndicat l’avait demandé. Les fonctionnaires fédéraux continueront néanmoins d’avoir des problèmes de paye tant que le gouvernement ne corrigera pas les failles techniques de Phénix.

« Le logiciel présente d’importantes lacunes, signale la présidente nationale de l’AFPC, Robyn Benson. Le gouvernement doit s’assurer que IBM les corrige. »

L’AFPC ne ménagera aucun effort pour veiller à ce que ses membres soient payés correctement et à temps. Nous continuerons de presser le gouvernement d’arranger Phénix.

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Phénix : l’AFPC se réjouit des investissements supplémentaires

PSAC National News - Thu, 05/25/2017 - 10:39

L’AFPC applaudit la décision du gouvernement d’embaucher plus de personnel au Centre des services de paye de Miramichi et aux centres satellites, comme le syndicat l’avait demandé. Les fonctionnaires fédéraux continueront néanmoins d’avoir des problèmes de paye tant que le gouvernement ne corrigera pas les failles techniques de Phénix.

« Le logiciel présente d’importantes lacunes, signale la présidente nationale de l’AFPC, Robyn Benson. Le gouvernement doit s’assurer que IBM les corrige. »

L’AFPC ne ménagera aucun effort pour veiller à ce que ses membres soient payés correctement et à temps. Nous continuerons de presser le gouvernement d’arranger Phénix.

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PSAC welcomes new money for Phoenix

Nouvelles de l'AFPC - Thu, 05/25/2017 - 10:38

PSAC welcomes the news that the government has heard our demand to hire more staff for the Miramich

PSAC welcomes the news that the government has heard our demand to hire more staff for the Miramichi pay centre and the satellite pay centres. The government must also ensure that the Phoenix programming problems are addressed; otherwise federal public service workers will continue to experience disruption in pay.

“There remain short-falls in the technological capabilities of Phoenix,” said PSAC National President Robyn Benson. “The government must ensure that IBM is correcting the software failures in the system.”

PSAC is committed to doing everything we can to help get our members paid correctly and on time. We will continue to push the government to take the necessary action to fix Phoenix.

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PSAC welcomes new money for Phoenix

PSAC National News - Thu, 05/25/2017 - 10:38

PSAC welcomes the news that the government has heard our demand to hire more staff for the Miramich

PSAC welcomes the news that the government has heard our demand to hire more staff for the Miramichi pay centre and the satellite pay centres. The government must also ensure that the Phoenix programming problems are addressed; otherwise federal public service workers will continue to experience disruption in pay.

“There remain short-falls in the technological capabilities of Phoenix,” said PSAC National President Robyn Benson. “The government must ensure that IBM is correcting the software failures in the system.”

PSAC is committed to doing everything we can to help get our members paid correctly and on time. We will continue to push the government to take the necessary action to fix Phoenix.

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Signature des nouvelles conventions collectives : le gouvernement se traîne les pieds

Nouvelles de l'AFPC - Tue, 05/23/2017 - 14:49

L’AFPC exhorte le gouvernement à signer quatre conventions collectives d’ici la fin mai, mais celui-ci prétend qu’elles ne seront pas prêtes avant la mi-juin au plus tôt. Rappelons que ces ententes de principe, qui s’appliquent à plus de 100 000 membres, ont été ratifiées en avril dernier.

Des ébauches qui tardent à venir

En ce moment, le gouvernement met la dernière touche aux conventions collectives pour les groupes EB (Enseignement et bibliothéconomie) et PA (Services des programmes et de l’administration).

Pour ce qui est des autres groupes, Services techniques (TC) et Services de l’exploitation (SV), l’AFPC attend toujours les ébauches. Pourtant, l’employeur a eu des mois pour les préparer.

Sachez que dès que nous les recevrons, nous les étudierons et enverrons nos commentaires à l’employeur dans les trois jours qui suivent.

Nos membres ont attendu assez longtemps

Ces conventions, obtenues après 30 mois de négociations, n’entrent en vigueur qu’après avoir été signées. L’AFPC estime que ses membres, qui depuis un an vivent le cauchemar Phénix, ont attendu assez longtemps.

Par conséquent, nous continuerons à mettre la pression sur l’employeur. Signer les nouvelles conventions collectives doit être sa priorité.

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Signature des nouvelles conventions collectives : le gouvernement se traîne les pieds

PSAC National News - Tue, 05/23/2017 - 14:49

L’AFPC exhorte le gouvernement à signer quatre conventions collectives d’ici la fin mai, mais celui-ci prétend qu’elles ne seront pas prêtes avant la mi-juin au plus tôt. Rappelons que ces ententes de principe, qui s’appliquent à plus de 100 000 membres, ont été ratifiées en avril dernier.

Des ébauches qui tardent à venir

En ce moment, le gouvernement met la dernière touche aux conventions collectives pour les groupes EB (Enseignement et bibliothéconomie) et PA (Services des programmes et de l’administration).

Pour ce qui est des autres groupes, Services techniques (TC) et Services de l’exploitation (SV), l’AFPC attend toujours les ébauches. Pourtant, l’employeur a eu des mois pour les préparer.

Sachez que dès que nous les recevrons, nous les étudierons et enverrons nos commentaires à l’employeur dans les trois jours qui suivent.

Nos membres ont attendu assez longtemps

Ces conventions, obtenues après 30 mois de négociations, n’entrent en vigueur qu’après avoir été signées. L’AFPC estime que ses membres, qui depuis un an vivent le cauchemar Phénix, ont attendu assez longtemps.

Par conséquent, nous continuerons à mettre la pression sur l’employeur. Signer les nouvelles conventions collectives doit être sa priorité.

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Government delaying signing of new collective agreements

Nouvelles de l'AFPC - Tue, 05/23/2017 - 14:48

PSAC has been pushing the government to sign four collective agreements by the end of May, but the employer is insisting they won’t be ready until mid-June at the earliest.  These agreements, covering over 100,000 workers, were ratified by the membership in votes that concluded in April.

PSAC still waiting for drafts of agreements

At this time, the final drafts of the agreement for the Program and Administrative Services (PA) Group and the agreement for the Education and Library Science (EB) Group are just about finalized.

PSAC has yet to receive the draft agreements covering the Technical Services (TC) and Operational Services (SV) Groups, even though the employer has had months to get the drafts ready.

We are committed to reviewing the draft agreements and replying to the employer in less than three days.

Members have waited long enough

These agreements, which took over two and a half years to negotiate, do not go into effect until they are signed. PSAC believes our members, who have also spent the last year dealing with the Phoenix pay system debacle, have waited long enough.

We are continuing to pressure the employer to make this a priority and sign these agreements signed as soon as possible.

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Government delaying signing of new collective agreements

PSAC National News - Tue, 05/23/2017 - 14:48

PSAC has been pushing the government to sign four collective agreements by the end of May, but the employer is insisting they won’t be ready until mid-June at the earliest.  These agreements, covering over 100,000 workers, were ratified by the membership in votes that concluded in April.

PSAC still waiting for drafts of agreements

At this time, the final drafts of the agreement for the Program and Administrative Services (PA) Group and the agreement for the Education and Library Science (EB) Group are just about finalized.

PSAC has yet to receive the draft agreements covering the Technical Services (TC) and Operational Services (SV) Groups, even though the employer has had months to get the drafts ready.

We are committed to reviewing the draft agreements and replying to the employer in less than three days.

Members have waited long enough

These agreements, which took over two and a half years to negotiate, do not go into effect until they are signed. PSAC believes our members, who have also spent the last year dealing with the Phoenix pay system debacle, have waited long enough.

We are continuing to pressure the employer to make this a priority and sign these agreements signed as soon as possible.

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Postes canada s’attaque à la sécurité d’emploi, l’AFPC-SEPC propose l’amélioration des avantages sociaux

Nouvelles de l'AFPC - Fri, 05/19/2017 - 12:39

Notre équipe de négociation a rencontré celle de la Société canadienne des postes les 16 et 17 mai.

Nous avons demandé à Postes Canada de nous fournir des renseignements détaillés sur les efforts entrepris pour régler les cas d’employés excédentaires. L’employeur a fourni une partie des renseignements et s’est engagé à fournir le reste lors de notre prochaine rencontre aux fins d’analyse. Faites-nous part de vos commentaires au sujet des propositions de l’employeur concernant la modification de nos dispositions sur la sécurité d’emploi.

Postes Canada a également rejeté notre proposition d’inscrire toutes les personnes salariées au régime de retraite à prestations déterminées. Notre équipe de négociation poursuivra ses revendications.

Notre équipe de négociation a aussi proposé des améliorations aux avantages sociaux.

D’autres séances de négociation sont prévues du 25 au 27 juillet.

Notre équipe de négociation vous remercie de votre patience et de votre appui.

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Postes canada s’attaque à la sécurité d’emploi, l’AFPC-SEPC propose l’amélioration des avantages sociaux

PSAC National News - Fri, 05/19/2017 - 12:39

Notre équipe de négociation a rencontré celle de la Société canadienne des postes les 16 et 17 mai.

Nous avons demandé à Postes Canada de nous fournir des renseignements détaillés sur les efforts entrepris pour régler les cas d’employés excédentaires. L’employeur a fourni une partie des renseignements et s’est engagé à fournir le reste lors de notre prochaine rencontre aux fins d’analyse. Faites-nous part de vos commentaires au sujet des propositions de l’employeur concernant la modification de nos dispositions sur la sécurité d’emploi.

Postes Canada a également rejeté notre proposition d’inscrire toutes les personnes salariées au régime de retraite à prestations déterminées. Notre équipe de négociation poursuivra ses revendications.

Notre équipe de négociation a aussi proposé des améliorations aux avantages sociaux.

D’autres séances de négociation sont prévues du 25 au 27 juillet.

Notre équipe de négociation vous remercie de votre patience et de votre appui.

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PSAC-UPCE questions Canada Post on job security, tables benefit improvements

Nouvelles de l'AFPC - Fri, 05/19/2017 - 12:24

Our bargaining team met with Canada Post Corporation on May 16 and 17, 2017.

We had asked the employer to provide us with detailed information about their efforts to resolve existing surplus situations. The employer provided some of this information this week and committed to provide the balance of the information at our next meeting for our review and analysis. We continue to ask you to give us feedback on the employer’s proposal to change our current job security provisions.

The employer also declined our proposal to move all employees into the defined benefit pension plan. Our bargaining team will continue to push for this change.

Our bargaining team also tabled improvements to our benefits package.

We are scheduled to resume negotiations on July 25 to 27, 2017.

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PSAC-UPCE questions Canada Post on job security, tables benefit improvements

PSAC National News - Fri, 05/19/2017 - 12:24

Our bargaining team met with Canada Post Corporation on May 16 and 17, 2017.

We had asked the employer to provide us with detailed information about their efforts to resolve existing surplus situations. The employer provided some of this information this week and committed to provide the balance of the information at our next meeting for our review and analysis. We continue to ask you to give us feedback on the employer’s proposal to change our current job security provisions.

The employer also declined our proposal to move all employees into the defined benefit pension plan. Our bargaining team will continue to push for this change.

Our bargaining team also tabled improvements to our benefits package.

We are scheduled to resume negotiations on July 25 to 27, 2017.

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La Banque de l’infrastructure du Canada va nous coûter cher

Nouvelles de l'AFPC - Fri, 05/19/2017 - 11:07

L’AFPC a soulevé d’importantes questions au sujet de la banque d’infrastructure que le gouvernement se propose de créer.

« Le financement privé doublera le coût de projets publics indispensables : la population se videra les poches, le privé se les remplira, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Le gouvernement fédéral peut emprunter à des taux extrêmement bas, alors pourquoi privilégier des décisions qui, en plus de coûter les yeux de la tête, seront prises à huis clos? »

Trop cher, pas assez transparent

Voici des exemples de ce qui inquiète l’AFPC :

  • le manque de transparence et l’absence de mécanismes adéquats de reddition de comptes, tant pour le fonctionnement de la Banque que pour le processus d’appel d’offres et la gestion des projets;
  • le risque que le privé vienne à contrôler la gestion des infrastructures publiques;
  • la probabilité que les coûts des projets doublent à cause des taux d’intérêt usuriers qu’imposent les investisseurs du secteur privé.
Rien ne sert de courir…

Des rumeurs sur la création d’une banque d’infrastructure courent depuis l’automne, mais il n’y a rien eu de concret avant que le gouvernement dépose récemment le projet de loi C-44 sur l’exécution du budget, qui compte une section sur la banque. Le gouvernement pousse pour qu’il soit adopté avant l’été et le ministre des Finances dit vouloir que la banque soit sur pied d’ici la fin de 2017.

« On parle ici d’un investissement de 35 milliards de dollars dans nos infrastructures. Ce n’est pas le genre de chose qu’on fait à la va-vite. Au contraire, une entreprise de cette importance exige une planification soignée et des consultations exhaustives. Malheureusement, le gouvernement, lui, a décidé de l’enterrer dans un projet de loi omnibus, limitant au maximum le débat public. »

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La Banque de l’infrastructure du Canada va nous coûter cher

PSAC National News - Fri, 05/19/2017 - 11:07

L’AFPC a soulevé d’importantes questions au sujet de la banque d’infrastructure que le gouvernement se propose de créer.

« Le financement privé doublera le coût de projets publics indispensables : la population se videra les poches, le privé se les remplira, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Le gouvernement fédéral peut emprunter à des taux extrêmement bas, alors pourquoi privilégier des décisions qui, en plus de coûter les yeux de la tête, seront prises à huis clos? »

Trop cher, pas assez transparent

Voici des exemples de ce qui inquiète l’AFPC :

  • le manque de transparence et l’absence de mécanismes adéquats de reddition de comptes, tant pour le fonctionnement de la Banque que pour le processus d’appel d’offres et la gestion des projets;
  • le risque que le privé vienne à contrôler la gestion des infrastructures publiques;
  • la probabilité que les coûts des projets doublent à cause des taux d’intérêt usuriers qu’imposent les investisseurs du secteur privé.
Rien ne sert de courir…

Des rumeurs sur la création d’une banque d’infrastructure courent depuis l’automne, mais il n’y a rien eu de concret avant que le gouvernement dépose récemment le projet de loi C-44 sur l’exécution du budget, qui compte une section sur la banque. Le gouvernement pousse pour qu’il soit adopté avant l’été et le ministre des Finances dit vouloir que la banque soit sur pied d’ici la fin de 2017.

« On parle ici d’un investissement de 35 milliards de dollars dans nos infrastructures. Ce n’est pas le genre de chose qu’on fait à la va-vite. Au contraire, une entreprise de cette importance exige une planification soignée et des consultations exhaustives. Malheureusement, le gouvernement, lui, a décidé de l’enterrer dans un projet de loi omnibus, limitant au maximum le débat public. »

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Canada Infrastructure Bank will cost Canadians

Nouvelles de l'AFPC - Fri, 05/19/2017 - 11:06

PSAC is raising significant concerns with the government’s proposed Canada Infrastructure Bank (CIB).

“Private financing will double the cost of much needed public projects, leaving Canadians to pay the bill while private investors reap the rewards,” said Robyn Benson, PSAC National President. “The federal government can borrow directly at exceptionally low rates, but instead prefers this expensive approach that leaves important decisions behind closed doors.”

Lack of transparency, high cost

PSAC’s concerns with the current proposal include:

  • a lack of transparency and accountability in the CIB’s operations, project bidding, and management,
  • potential private investor control of how public infrastructure is managed, and
  • a doubling in project costs due to the high interest rates charged by private financiers.
Government is rushing the project

While rumors about the CIB circulated in the fall, operational details were only included in the recently tabled Budget Implementation Act, Bill C-44, which the government hopes to pass before the summer. The Finance Minister has said he would like the Bank up and running by the end of 2017.

“We’re talking about a $35 billion undertaking for our next wave of public projects. With something this important, a rush job is just not good enough,” said Benson, “Spending at this level deserves substantive analysis and discussion. Instead, it’s been buried in an omnibus bill with only minimal public debate.”

 

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Canada Infrastructure Bank will cost Canadians

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PSAC is raising significant concerns with the government’s proposed Canada Infrastructure Bank (CIB).

“Private financing will double the cost of much needed public projects, leaving Canadians to pay the bill while private investors reap the rewards,” said Robyn Benson, PSAC National President. “The federal government can borrow directly at exceptionally low rates, but instead prefers this expensive approach that leaves important decisions behind closed doors.”

Lack of transparency, high cost

PSAC’s concerns with the current proposal include:

  • a lack of transparency and accountability in the CIB’s operations, project bidding, and management,
  • potential private investor control of how public infrastructure is managed, and
  • a doubling in project costs due to the high interest rates charged by private financiers.
Government is rushing the project

While rumors about the CIB circulated in the fall, operational details were only included in the recently tabled Budget Implementation Act, Bill C-44, which the government hopes to pass before the summer. The Finance Minister has said he would like the Bank up and running by the end of 2017.

“We’re talking about a $35 billion undertaking for our next wave of public projects. With something this important, a rush job is just not good enough,” said Benson, “Spending at this level deserves substantive analysis and discussion. Instead, it’s been buried in an omnibus bill with only minimal public debate.”

 

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