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Budget 2017 et droits de la personne

Wed, 04/19/2017 - 11:47
Égalité des femmes

Le budget de 2017 est le premier budget à comprendre une analyse comparative entre les sexes et, pour cette raison, certains le considèrent comme un « budget féministe ».

Analyser comment les dépenses touchent les femmes et les hommes différemment était une première démarche importante. Maintenant, le gouvernement doit joindre le geste à la parole et investir dans les initiatives favorisant l’égalité des femmes.

Le budget de 2017 propose d’investir des fonds pour établir une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe. Le budget indique également que le gouvernement élargira la capacité de Condition féminine Canada. L’AFPC se félicite de ces importantes démarches visant à éliminer certains obstacles à l’égalité des femmes.

Le budget renferme aussi certaines améliorations quant à l’assurance-emploi, dont une nouvelle prestation pour aidants naturels et un congé de maternité prolongé. Cependant, la prolongation du congé de maternité ne s’appliquera pas à de nombreuses femmes et n’entrainera pas une augmentation du montant des prestations d’assurance-emploi; celles-ci seront par contre étalées sur une plus longue période.

Le budget prévoit également des fonds pour les services de garde, mais pas assez pour créer un programme de services de garde universel et abordable (voir Budget 2017 et services de garde).

Immigration et réfugiés

Compte tenu de l’afflux récent de réfugiés et de demandeurs d’asile au Canada, l’AFPC est déçue que le budget ne renferme pas davantage de financement pour ce secteur.

Bien que le budget de 2017 renferme des fonds pour les services d’aide juridique des demandeurs d’asile, il n’y a rien pour ceux et celles qui traversent la frontière la frontalière pour trouver refuge au Canada. Le budget ne renferme pas de financement pour assurer que l’Agence des services frontaliers du Canada fournisse les ressources adéquates et du soutien aux agents des services frontaliers.

Les libéraux ont également ignoré la demande de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié visant à obtenir plus de financement pour traiter l’arriéré croissant des demandes du statut de réfugié.

En ce qui concerne la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement est resté muet. Idem pour les vulnérabilités touchant les travailleurs étrangers au Canada. Il a aussi ignoré les importantes demandes des travailleurs migrants concernant les permis de travail ouverts, la résidence permanente et la protection des droits.

Mesures d’adaptation pour les personnes ayant un handicap

Le budget ne renferme aucun financement supplémentaire à cet égard, ni de mesures visant à améliorer l’accès aux emplois ou à la formation. En fait, la seule mention des mesures d’adaptation dans le budget est une brève référence à un projet de loi en matière d’accessibilité. L’AFPC est déçue qu’aucun programme ou financement n’ait été annoncé, ce qui laisse les personnes ayant un handicap en plan.

Enjeux de la communauté LGBTQ

Le gouvernement a annoncé la mise sur pied d’un secrétariat LGBTQ2 au sein du Bureau du Conseil privé (BCP), assortie d’une subvention de 3,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2017-2018. Ainsi, BCP sera en mesure d’appuyer les initiatives du gouvernement portant sur les enjeux de la communauté LGBTQ2. Le nouveau secrétariat aidera le conseiller spécial du premier ministre dans l’exécution de son mandat : offrir des conseils sur l’élaboration et la coordination des initiatives du gouvernement concernant les enjeux liés à la communauté LGBTQ2.

Le gouvernement fédéral a également veillé à ce que les familles LGBTQ et les célibataires soient admissibles à un allègement fiscal concernant les technologies reproductives. Il s’agit de la même réduction d’impôt qui auparavant était réservée aux personnes ayant des problèmes de stérilité. Ladite réduction s’appliquera à partir de 2007.

L’AFPC salue ces annonces, qui constituent une première étape importante dans l’avancement des droits de la communauté LGBTQ.

Peuples autochtones

Le budget 2017 propose quelques nouveaux financements pour les communautés des Premières Nations et les peuples autochtones (voir Budget 2017 et Peuples autochtones).

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Budget 2017 and human rights

Wed, 04/19/2017 - 11:36
Women’s equality

The 2017 budget was the first budget to include a gender analysis, and for that reason, was seen by some as a “feminist budget”.

The analysis of how spending affects women and men differently was an important first step. However, the government must match that with funding commitments that advance women’s equality.

Budget 2017 proposes funding to establish a National Strategy to Address Gender-Based Violence. The budget also states that the government will expand the capacity of Status of Women Canada. PSAC welcomes these important steps to addressing some of the barriers to women’s equality.

The budget also contained some improvements to employment insurance, including a new caregiver benefit and extended maternity leave. However, the maternity extension will not apply to many women and does not increase the amount of EI benefits provided but only expands them over a longer period.

The budget also contains money for child care, but not enough to create a universal, affordable child care program for all Canadians who need it (see Budget 2017 and child care).

Immigration and refugees

Given the recent influx of refugees and asylum claimants in Canada, PSAC is disappointed that the budget did not contain more funding for this sector.

Although the 2017 budget provides money for legal aid services for asylum claimants, it failed to offer any other new money in response to the rise in asylum seekers crossing into border communities. There is no money for the Canada Border Services Agency to ensure that they have adequate resources and support for Border Service Officers.

The Liberals also ignored the Immigration and Refugee Board’s request for more money to deal with its rising backlog of refugee claims.

This budget also failed to deliver promised details on reforms to the Temporary Foreign Worker Program and does not address the vulnerabilities faced by foreign workers in Canada. The government has ignored migrant workers’ critical demands for open work permits, permanent residency and rights enforcement. 

Accessibility for people with disabilities

This budget fails to provide any new funding to support accessibility for people with disabilities or any measures to improve access to jobs or training. In fact, the only mention of accessibility in the budget is a brief reference to the planned new accessibility legislation. PSAC is disappointed that no programs or funding has been announced, leaving people with disabilities out in the cold.

LGBTQ issues

This budget announced that the Government will establish an LGBTQ2 Secretariat within the Privy Council Office (PCO). The budget provides $3.6 million over three years, starting in 2017–18, to PCO to support the Government’s initiatives on LGBTQ2 issues. The new secretariat will support the work of the Prime Minister’s Special Advisor on LGBTQ2 issues in delivering on his mandate to provide advice on the development and coordination of the Government’s LGBTQ2 agenda.

The federal government has also made LGBTQ families and single people eligible for the same tax break on reproductive treatments that only people with infertility conditions could previously access — including for services dating back to 2007.

PSAC welcomes these announcements, which are an important first step in advancing LGBTQ rights.

Indigenous Peoples

The budget proposes some new funding for First Nations communities and Indigenous Peoples (see Budget 2017 and Indigenous Peoples).

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Le budget 2017 et les peuples autochtones

Tue, 04/18/2017 - 14:13

Dans son budget 2017, le gouvernement fédéral prévoit 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour les communautés autochtones.

Cette somme servira à financer et à soutenir les Premières Nations dans des domaines comme le logement, les infrastructures, l’éducation, la formation, les services de police et la santé. Le budget prévoit aussi des fonds visant à préserver, à revitaliser et à renforcer les langues autochtones.

Voici certaines des mesures annoncées :

  • 8,6 millions de dollars sur quatre ans à Affaires autochtones et du Nord Canada, à compter de 2017-2018, pour soutenir le développement de l’industrie touristique autochtone du Canada;
  • 90 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, à compter de 2017-2018, afin d’appuyer les étudiants autochtones;
  • 50 millions de dollars en 2017-2018 pour la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFPEA);
  • 39,2 millions de dollars en 2017-2018 pour offrir des services de gestion de cas aux jeunes qui vivent dans les réserves.

Eau potable

En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, le document budgétaire soutient qu’il y a actuellement « 201 projets en cours qui mèneront à l'élimination des avis [d’ébullition] à long terme qui restent d'ici mars 2021 ». Selon Affaires autochtones et du Nord Canada, il faudrait plus de 8 milliards de dollars pour régler les problèmes d’eau potable dans les communautés des Premières Nations. Les sommes prévues dans le budget à cet effet sont bien inférieures.

Les investissements annoncés sont insuffisants. Attendre encore quatre ans pour avoir de l’eau potable, c’est beaucoup trop long.

Dans le cadre de la campagne Soif de justice, l’AFPC et les Premières Nations exigent que les communautés autochtones aient accès à de l’eau potable. L’accès à une eau potable propre, tant pour boire que pour se laver, est une nécessité absolue. Il est aberrant que ce droit fondamental soit refusé à tant de communautés autochtones.

Le gouvernement doit :

  • prévoir suffisamment de fonds et de ressources pour la mise en place des infrastructures publiques d’approvisionnement en eau nécessaires;
  • soutenir la formation et la certification d’opérateurs de systèmes d’aqueduc choisis parmi les membres des Premières Nations;
  • mettre en place des procédés de traitement de l’eau plus efficaces, garantis par le gouvernement fédéral;
  • s'assurer que les Premières Nations possèdent l’information et la formation nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant le traitement de leur eau.

Éducation

Le budget prévoit 90 millions de dollars pour l’aide aux étudiants de niveau postsecondaire des Premières Nations, mais n’accorde aucun financement supplémentaire pour les écoles primaires dans les réserves en sus des 2,6 milliards de dollars sur cinq ans annoncés dans le dernier budget.

Les enseignants des communautés des Premières Nations ont moins de ressources que leurs homologues provinciaux. C’est injuste pour les enfants autochtones, qui méritent une éducation de qualité.

Dans un rapport récent sur l’éducation dans les réserves des Premières Nations, le directeur parlementaire du budget (DPB) estime « qu’à moyen terme les nouveaux investissements consentis dans le cadre du budget de 2016 pour les dépenses du programme d’éducation pourraient commencer à s’attaquer au déficit de financement pour les écoles administrées par les bandes ». Le DPB ajoute toutefois que cela dépendra de la façon dont ces fonds seront attribués.

L’AFPC continuera de revendiquer un système de financement équitable pour les écoles des Premières Nations.

Services de police des Premières Nations

Le budget prévoit un investissement de 81,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour répondre aux besoins les plus pressants des services de police autochtones. Il ne propose toutefois aucune mesure pour répondre à leurs besoins à long terme.

L’AFPC représente plusieurs policiers des Premières Nations et préconise un financement stable qui permettra aux services de police de savoir de quel montant ils disposent chaque année.

En Ontario, il faudrait investir massivement dans les infrastructures des Premières Nations pour que leurs services de police soient sur un pied d’égalité avec leurs collègues des autres corps policiers. En outre, les salaires et les avantages des policiers des Premières Nations sont bien en deçà de ce à quoi leurs homologues provinciaux ont droit. La plupart d’entre eux travaillent seuls dans des communautés éloignées, où les renforts peuvent prendre des jours à arriver. Leur sécurité est constamment menacée.

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Budget 2017 and Indigenous peoples

Tue, 04/18/2017 - 14:01

This year’s federal budget allocates $3.4 billion for Indigenous communities over five years.

The budget includes investments and support for First Nations in a number of areas including housing and infrastructure, education and training, policing, and health. The budget also commits resources to enhance, support and archive Indigenous languages.

Some of the measures include:

  • $8.6 million over four years, starting in 2017–18, to Indigenous and Northern Affairs Canada to support the development of Canada’s Indigenous tourism industry,
  • An increase of $90 million over two years, beginning in 2017–18, to the Post-Secondary Student Support Program for indigenous students
  • An investment of $50 million in 2017–18 in the Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS)
  • $39.2 million in 2017–18 to provide case management services for youth living on-reserve
Clean water

On the issue of access to clean water on First Nations reserves, the Budget document states that there are “201 projects underway that will lead to the elimination of remaining long-term (boil water) advisories by March 2021”. Indigenous and Northern Affairs Canada themselves say that more than $8 billion is required to fix the water problems in First Nation communities – this budget falls far short of that requirement.

This is not enough. Four years is too long to wait for clean water.

PSAC has been working with First Nations on its campaign demanding safe drinking water in First Nations communities. Access to safe and clean tap water for drinking and bathing is an absolute necessity. It is appalling that so many First Nations communities are not guaranteed this basic human right.

The government must:

  • Providing appropriate funds and resources to support the development of much-needed publicly delivered water infrastructure.
  • Supporting the training and certification of First Nation water operators.
  • Implementing more effective water treatment processes, guaranteed by the federal government.
  • Ensuring adequate education and training for First Nations to be able to make decisions about the treatment of their own water.
Education

While the budget provided $90 million for First Nations post-secondary education, there was no new funding for on-reserve K to 12 education beyond the $2.6 billion over five years promised in the last budget.

Teachers in First Nations communities still have fewer resources than their provincial counterparts. This is unfair to Indigenous children, who deserve a quality education

In a recent report on First Nations education, the Parliamentary Budget Officer PBO estimates that “new investments in education program spending announced in Budget 2016 could begin to address funding shortfalls for band-operated schools”. The report notes however, that this will depend on how new investments are allocated.

PSAC will continue to push for an equitable funding system for First Nations education.

First Nations policing

The budget proposes funding of $81.6 million over five years, starting in 2018–19, to address the most immediate needs of Indigenous police forces. However, the budget does not address the long term needs for First Nations policing.

PSAC represents many First Nations police officers and has been advocating for a stable funding formula so the police forces don’t have to guess what their funding levels are going to be every few years.

In Ontario, these forces would need a tremendous amount of infrastructure spending to be close to what other police forces have. The wages and benefits of First Nations police are also well below their provincial counterparts.  Most officers work alone in remote communities where it could take days for back-up supports to arrive. The threat to officer safety is constant.

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Postes Canada s’attaque à la sécurité d’emploi. L’AFPC-SEPC demande des explications

Tue, 04/18/2017 - 11:30

Les 11 et 12 avril derniers, l’AFPC a rencontré Postes Canada.

Nous avons posé beaucoup de questions à l’employeur concernant sa proposition visant à modifier en profondeur les dispositions sur la sécurité d’emploi de notre convention collective. D’ailleurs, nous aimerions bien savoir ce que vous en pensez. Écrivez-nous à Nego2017upce-sepc@psac-afpc.com.

Notre équipe de négo a aussi abordé le régime d’assurance invalidité de courte durée et les dispositions sur les prestations.

D’autres séances de négociation sont prévues du 16 au 17 mai et du 25 au 27 juillet.

Votre équipe de négociation vous remercie de votre patience et de votre appui.

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PSAC-UPCE questions Canada Post’s proposed concessions on job security

Tue, 04/18/2017 - 11:22

Our bargaining team met with the Canada Post Corporation on April 11 and 12, 2017.

We spent some time questioning the Corporation about their intent with regard to their proposed overhaul of our current Job Security provisions. We are still very interested in receiving feedback on this proposal by emailing Nego2017upce-sepc@psac-afpc.com .

Our team also discussed changes to the short-term disability (STD) plan and benefit provisions.

We are scheduled to resume negotiations on May 16-17 and July 25-27, 2017.

Our bargaining team thanks you for your patience and support.

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Conférences nationales Équité : enjeux et stratégies pour réaliser l’égalité au travail

Thu, 04/13/2017 - 17:31

En mars dernier, plus de 500 membres des cinq groupes d’équité de l’AFPC, ainsi que leurs alliés, ont participé aux conférences nationales triennales Équité tenues à Toronto. Ils y étaient pour faire connaître leurs enjeux, améliorer leurs connaissances et élaborer des stratégies d’action pour combattre la discrimination et promouvoir l’égalité.

Sous la bannière « L’égalité en action », le rassemblement de cinq jours était le deuxième en son genre. L’AFPC réunit en un même endroit les cinq groupes d’équité (femmes, personnes racialisées, GLBT, Autochtones et membres ayant un handicap), favorisant ainsi un partage transversal d’idées et de points de vue.

« Ce rassemblement a lieu à un moment difficile de l’histoire », déclarait Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC, dans le cadre de son allocution d’ouverture. Elle soulignait l’élection d’un président misogyne et raciste aux États-Unis et la montée de l’extrême-droite en Europe et au Canada. La présidente a mentionné la récente attaque survenue dans une mosquée de Québec qui a fait six morts et 19 blessés.   

« Ces incidents doivent attiser notre volonté d’éradiquer la haine et l’oppression, fondées sur l’islamophobie, le racisme, le colonialisme, la capacité physique, l’homophobie, la transphobie ou la misogynie, a-t-elle ajouté. Aujourd’hui, à la conférence, demain et toujours, mobilisons-nous pour réaliser l’égalité. »

Ateliers

Les membres des cinq groupes d’équité étaient réunis en séance plénière pour assister à la cérémonie d’ouverture et entendre les conférenciers et conférencières. Les membres de chaque groupe ont également participé à des ateliers ciblés leur permettant d’échanger sur leur vécu et de bâtir la solidarité.

Les 20 ateliers avaient des objectifs communs : outiller les membres des groupes d’équité et discuter des stratégies de mobilisation et d’action politique qui permettront de faire évoluer les lieux de travail et la société.

Pour la première fois, des ateliers pour alliés étaient offerts. Chaque groupe d’équité a eu l’occasion de sensibiliser ces personnes aux enjeux qui le touchent et de bâtir la solidarité avec elles. 

Adoption de résolutions importantes

Chaque groupe d’équité a examiné et adopté des résolutions dans le cadre de ses séances plénières respectives. En tout, les cinq groupes ont adopté 29 résolutions. Celles-ci seront renvoyées au Congrès national triennal de l’AFPC en 2018 et débattues par les délégués.

Notons particulièrement l’adoption de la résolution réclamant une modification des Statuts de l’AFPC afin que chaque groupe d’équité puisse déléguer deux personnes au Congrès national triennal. Ces personnes seront élues dans le cadre de leur caucus d’équité respectif lors de leur congrès régional triennal.

Élections

Chaque groupe d’équité participant aux conférences Équité a élu deux personnes qui seront déléguées au Congrès national triennal de l’AFPC en 2018. La conférence des membres autochtones a également choisi les personnes qui formeront le prochain Cercle national des peuples autochtones de l’AFPC.

Action politique

Les délégués aux conférences en ont profité pour transmettre divers messages aux parlementaires en signant des pétitions. 

Leurs revendications :

  • Que la Chambre des communes mette en place les mesures nécessaires afin de créer un cadre législatif dynamique et détaillé sur l’accessibilité.
  • Que le Sénat adopte rapidement le projet de loi C-16 visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin de mieux protéger les droits des personnes trans; ce projet de loi a d’ailleurs été adopté par la Chambre des communes en octobre dernier.
  • Que le gouvernement procède à l’examen approfondi de la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour y intégrer la protection des droits des personnes GLBT.

« Consœurs et confrères, profitons des jours qui viennent pour discuter des mesures à prendre pour offrir un regain d’espoir à nos membres et les inciter à changer les choses », a conclu Robyn Benson dans son allocution d’ouverture.

Chose dite, chose faite.

Topics: Publisher:  Attachments:  2017_nec_participant_guide_-_speaker_bios_2017-03-09_fr.pdf 2017_nec_participant_guide_-_workshops_2017-03-09_fr.pdf resolutions_adopted_at_the_2017_psac_national_equity_conferences_titles_in_fr.pdf combined_petition_bkgrounders-fr.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_access_-_fr.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_pride_-_fr.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_rvm_-_fr.pdf Embedded Image:  Image Placement:  Top Right Half

Les membres de l’AFPC ratifient les nouvelles conventions avec le Conseil du Trésor

Thu, 04/13/2017 - 11:40

Quelque 100 000 fonctionnaires, membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), ont renouvelé leurs conventions collectives avec le Conseil du Trésor. Aucune concession n’a été faite durant la dernière ronde de négociation.

Les membres des quatre unités de négociation – PA (Services des programmes et de l’administration), TC (Services techniques)SV (Services d’exploitation) et EB (Enseignement et bibliothéconomie) – ont  majoritairement voté en faveur des nouvelles conventions.

« Je suis fière de la tâche abattue par nos équipes de négociation au cours des deux dernières années. Si nous avons une entente aujourd’hui, c’est grâce au travail acharné et à la détermination de notre équipe de négociation ainsi qu’au soutien sans faille de nos membres durant cette ronde », affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

Percées importantes

En négociant ces conventions, l’AFPC a réalisé d’importants gains, notamment :

  • Congés de maladie : Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes. Les parties ont négocié un protocole d'entente visant à mettre sur pied un groupe de travail chargé de recommander des moyens d'améliorer le bien-être des employés.
  • Réaménagement des effectifs : Nous avons négocié la plus importante amélioration du réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cet appendice à nos conventions collectives en 1998.
  • Exigences familiales : Nous avons convenu de mettre sur pied un comité chargé d’examiner les besoins en matière de garde d’enfants. Nous avons également obtenu de meilleurs congés familiaux, y compris pour la famille élargie.
  • Groupe de travail sur la santé mentale : À la nouvelle convention collective s’ajoute également le protocole d’entente ayant mené à la création, en 2015, d’un groupe de travail sur la santé mentale.
Gains pécuniaires

Les conventions collectives d’une durée de quatre ans, qui viendront à expiration en 2018, prévoient des augmentations salariales annuelles générales de 1,25 % chaque année ainsi que d'autres rajustements salariaux selon l'unité de négociation et la classification.

Groupe FB

Le groupe Services  frontaliers (FB) n’a pas réussi à conclure une entente de principe et, par conséquent, une commission de l’intérêt public sera mise sur pied.

Renseignements

Pour obtenir plus d’information sur les conventions collectives :

Prochaines étapes : Topics: Publisher: Embedded Image:  Image Placement:  Top Right Half

PSAC members ratify new agreements with Treasury Board

Thu, 04/13/2017 - 11:37

Members of the Public Service Alliance of Canada working for Treasury Board have accepted new collective agreements that contain no concessions for four bargaining units representing more than 100,000 workers.

The majority of members in the Program and Administrative (PA), Technical Services (TC), Operational Services (SV), and Education and Library Science (EB) bargaining units voted in favour of the new agreements.

“I am proud of our negotiating teams for standing strong during these two long, difficult years at the table,” said Robyn Benson, PSAC National President. “It is through the hard work and commitment of the members of our bargaining teams, along with the support and solidarity from the bargaining unit members, that we were able to reach these agreements.”

Significant breakthroughs

With these agreements, PSAC achieved some significant breakthroughs:

  • Sick leave: The sick leave articles of our collective agreements will remain unchanged. The parties have negotiated a Memorandum of Agreement to establish a Task Force to develop recommendations on measures to improve employee wellness.
  • Workforce adjustment: the most significant improvements to the Workforce Adjustment agreement since it was first signed as an appendix into PSAC collective agreements in 1998.
  • Helping workers meet family demands: It has been agreed that a committee will be established to look at childcare needs. Better family leave, including provisions for extended family, have also been negotiated.
  • Mental health task force: the memorandum that established the task force is also contained in this agreement. The MOU was agreed to earlier in the bargaining process, in 2015, and the task force has already been hard at work ever since
Monetary gains

The four-year collective agreements, which expire in 2018, provide for across-the-board annual wage increases of 1.25 per cent for each year, plus other wage adjustments made for specific bargaining units and classifications.

FB group

The Border Services (FB) group was unable to conclude a tentative agreement and is proceeding to a Public Interest Commission.

More information

For more information on the agreements:

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Victoire : les membres de l’Université Queen’s obtiennent des prestations pour les services de garde d’enfants

Thu, 04/13/2017 - 09:27

Pour la première fois dans l’histoire du Canada, des boursiers postdoctoraux obtiennent une convention collective comportant des dispositions sur les prestations pour les services de garde d’enfants.

La section locale 901 de l’AFPC revendiquait des prestations pour la garde d’enfants. Estimant qu’il s’agissait d’un problème d’équité, les boursiers postdoctoraux ont indiqué, par une écrasante majorité, qu’ils étaient prêts à faire la grève sur cette question. Leur message à l’employeur était très clair : cette revendication est cruciale et nous ferons ce qu’il faut pour obtenir gain de cause.

« Les contraintes économiques qui nous sont imposées par l’employeur ne devraient pas devenir un facteur dans la décision d’avoir des enfants ou de poursuivre une carrière de chercheur », a déclaré Silja Freitag, vice-présidente de la section locale 901 de l’AFPC.

« Nous, à l’Université Queen’s, avons obtenu des prestations pour la garde d’enfants semblables à celles offertes au corps professoral dans notre nouveau contrat. Nous espérons sincèrement que d’autres universités ont de telles prestations pour tous leurs employés. »

La nouvelle convention collective offre aux boursiers postdoctoraux jusqu’à 2 000 $ par année et par enfant, ce qui aidera grandement à défrayer les coûts élevés des services de garde.

Accroitre l’accès à des services de garde abordables est l’un des objectifs de l’AFPC qui, dans sa campagne nationale pour des services de garde d’enfants, pousse les gouvernements et les employeurs à agir.

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Victory: Queen’s University members win child care benefits

Thu, 04/13/2017 - 09:22

For the first time in Canadian history, Postdoctoral Scholars have won a collective agreement with provisions for child care benefits.

An overwhelming majority of Postdoctoral Scholars of PSAC local 901 strongly supported the bargaining demand for child care benefits because they saw it as an equity issue. The membership’s strong strike mandate sent a very clear message to the employer: child care benefits are important and we are willing to take job actions to gain this right.

"Economic constraints imposed on us by the employer should not become a factor in the decision to have children or pursue a research career, said Silja Freitag, Vice-President of PSAC local 901.

“Postdocs at Queen’s University have gained child care benefits similar to those available to Faculty as part of our new contract. We sincerely hope that other universities will also consider progressive child care benefits for all employees."

The new collective agreement provides Postdoctoral Scholars up to $2,000 per year per child. This achievement will help relieve the high costs of child care.

Increasing access to affordable child care is one of the objectives of PSAC’s national child care campaign which is pushing for action by governments and employers.

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L’AFPC réclame un traitement équitable pour le personnel civil de la GRC

Wed, 04/12/2017 - 16:11

La présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), Robyn Benson, au nom de l’AFPC et de son Élément, le Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général (SESG), a fait parvenir une lettre au ministre Scott Brison, président du Conseil du Trésor. Elle enjoint ce dernier à traiter équitablement le personnel civil de la GRC qui sera intégré à la fonction publique fédérale.

La semaine dernière, le gouvernement libéral accordait une hausse salariale de 4,8 % aux agents de la GRC. Pour leur part, les membres civils n’ont rien eu alors qu’ils ont toujours obtenu les mêmes augmentations que leurs collègues agents de police.

L’AFPC réclame donc une rencontre avec le ministre Brison pour lui demander de protéger les droits et les avantages du personnel civil de la GRC. Selon l’AFPC-SESG, ces employés ne devraient pas subir de répercussions négatives du fait qu’ils se joignent à un syndicat et à la fonction publique.

« On ne devrait pas punir quelqu’un qui veut se syndiquer, déclare Robyn Benson. L’AFPC défendra ces travailleurs et travailleuses. Le syndicat veillera à ce qu’ils conservent tous leurs avantages en devenant fonctionnaires. »

La Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC prévoit l’intégration des membres civils actuels à la fonction publique fédérale, qui a son propre régime de relations de travail. Quelque 1000 employés deviendront automatiquement membres de l’AFPC-SESG, lequel représente déjà 5000 fonctionnaires de la GRC.

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PSAC demands fair treatment for RCMP civilian employees

Wed, 04/12/2017 - 16:06

Robyn Benson, National President of the Public Service Alliance of Canada (PSAC), on behalf of PSAC and its component, the Union of Solicitor General Employees (USGE), sent a letter to the President of the Treasury Board, Minister Scott Brison, to raise concerns regarding fair treatment for the RCMP civilian members who will become part of the federal public service.

Last week, the Liberal government announced a 4.8 per cent wage hike for members of Canada's national police force, but there was nothing for civilian members, whose pay increases have always been harmonized to regular members who work as police officers.

PSAC wants to meet with Minister Brison to demand that the RCMP civilian employees’ rights and benefits are protected. PSAC/USGE believes that these employees should not suffer a negative impact because they are becoming members of unions and the public service.

"No employee should be punished for becoming a member of a Union,” said Benson. “PSAC will stand up for these workers to ensure that they do not lose any benefits when they become members of the public service.”

The Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act provides for the conversion of Civilian Member positions into the core public service administration and its labour relations regime. Approximately 1000 employees will then be represented by PSAC/USGE, which already represents 5000 public service employees of the RCMP.

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Equality at work: PSAC’s National Equity Conference discuss issues and strategies

Wed, 04/12/2017 - 15:12

More than 500 PSAC members from five equity groups and their allies attended the union’s triennial National Equity Conferences in Toronto last month to raise awareness, deepen their knowledge and strategize around issues of discrimination and equality.

With the theme “Equality at Work”, the five-day gathering was the second time PSAC held the conferences for all five equity groups simultaneously in one location, allowing for the cross-sharing of issues and perspectives among members from racially visible, GLBT, Aboriginal, women and disability groups and communities.

“This gathering is taking place at a difficult moment in history,” PSAC National President Robyn Benson said in her opening remarks, pointing to the election of a “racist misogynist” in the U.S. and the rise of extreme right-wing movements in Europe and Canada, including the recent attack at a Quebec mosque that killed six people and injured 19.

“We must use these memories to fuel our efforts to eradicate all forms of hate and oppression—whether rooted in Islamophobia, racism, colonialism, ableism, homophobia, transphobia or misogyny,” Benson added. “Here and now, at this conference and beyond, we must keep organizing for equality until we win.”

Workshops

The conference held plenaries where the five equity groups sat together during opening ceremonies and to listen to guest speakers. But each of the five equity groups had opportunities to break off into their respective workshops to share experiences and build solidarity.

The 20 workshops shared the common objectives of empowering members of equity groups and strategizing around mobilizations and political actions to make changes in their workplaces and broader communities.

For the first time, the conferences also held ally workshops for each equity group to raise awareness about the issues and build solidarity with those who do not self-identify as belonging to particular equity groups.

Significant resolutions adopted

Each equity group debated and adopted resolutions in their respective plenaries, with a total of 29 resolutions adopted by all five groups. These resolutions will again be tabled at PSAC’s Triennial Convention in 2018 to be deliberated by the general membership.

Of particular note is the adoption of the resolution that calls on PSAC to amend its constitution to allow each equity group to have two delegates attend the Triennial Convention. The delegates shall be elected at their respective equity caucus at their PSAC Regional Triennial Convention.

Elections

Each equity group at the conference also elected two equity delegates each to attend PSAC’s Triennial Convention next year. The Aboriginal conference also chose the members that will form PSAC’s next National Aboriginal Circle.

Political action

The conferences were the opportunities for delegates to send clear messages to Parliament by signing petitions.

The petitions are calling for:

  • Asking the House of Commons to put in place measures for a comprehensive and proactive accessibility legislative framework
  • Requesting the Senate to move quickly to adopt Bill C-16 that will amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code to better protect trans persons, a bill that has already passed the House of Commons last October
  • Putting in place measures for a comprehensive review of the Employment Equity Act, to ensure that the protection of the rights of the GLBT community are included in the Act

“Sisters and brothers, let’s use the next few days to discuss how we can give hope to our members and how we can engage them in making the change we need,” said Robyn Benson in her opening address.

And so they did.

Topics: Publisher:  Attachments:  speaker_bios_2017-03-09_en.pdf workshops_2017-03-09_en.pdf resolutions_adopted_at_the_2017_psac_national_equity_conferences.pdf combined_petition_bkgrounders.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_access_-_en.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_pride_-_en.pdf 2017_nec_-_political_action_-_petition_rvm_-_en.pdf Embedded Image:  Image Placement:  Top Right Half

Budget 2017 : de meilleures conditions de travail, mais peu de ressources

Tue, 04/11/2017 - 10:56

Le budget libéral 2017 renferme des changements positifs au Code canadien du travail, qui vise les travailleuses et travailleurs des industries assujetties à la réglementation fédérale. Il ne prévoit toutefois pas les ressources humaines et financières qui permettraient de mettre en application les dispositions du Code.  

Modification du Code canadien du travail

Le budget comporte des améliorations pour les travailleuses et travailleurs visés par la partie III du Code, notamment :

  • le droit de demander des modalités de travail plus flexibles, comme des heures de travail flexibles et la capacité de travailler à domicile
  • de nouveaux congés non payés pour aider à gérer les responsabilités familiales, participer à des pratiques autochtones traditionnelles et obtenir des soins s’ils sont victimes de violence familiale.
  • plus de souplesse dans l’utilisation du congé de deuil.

Ces changements s’appliquent au personnel des lieux de travail de réglementation fédérale, mais pas aux fonctionnaires fédéraux, qui sont régis par d’autres lois.

L’AFPC se réjouit de ces modifications qui confirment la nécessité d’une plus grande souplesse dans les lieux de travail pour favoriser la conciliation travail-vie personnelle.

Le budget propose aussi d’éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs sous réglementation fédérale, dans les cas où le stage ne fait pas partie d’un programme d’études formel. Grâce à ces changements, les stagiaires non rémunérés dont le stage s’inscrit dans le cadre d’un programme d’études auront droit aux mesures de protection prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés généraux.

Mise en application du Code canadien du travail

Le budget prévoit un investissement de 13 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017‑2018, et de 2,5 millions par année par la suite, pour renforcer les mécanismes relatifs à la conformité et à l’application de la loi. Cela s’applique aux parties II (Santé et sécurité au travail) et III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code.

Le Code protège les travailleuses et travailleurs des lieux de travail sous réglementation fédérale : aéroports et lignes aériennes, télécommunications, banques et sociétés d’État. La partie II du Code, régissant la santé et la sécurité, protège aussi les fonctionnaires fédéraux.

Malheureusement, le financement prévu dans le budget ne comprend pas l’embauche de personnel responsable des normes en matière d’emploi et de santé et sécurité. Actuellement, il y a pénurie grave de personnel d’inspection et le budget ne règle en rien ce problème. L’AFPC est d’avis que le financement changera bien peu de choses à la conformité et à l’application de la loi. Comment assurer la conformité au Code s’il manque de personnel pour effectuer les inspections et appliquer la loi?

 

 

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Budget 2017 brings labour law improvements but fails on enforcement

Tue, 04/11/2017 - 10:53

The 2017 Liberal budget has made some positive changes to the Canada Labour Code, which covers workers in federally regulated industries. But the budget has failed to provide the necessary staff and resources to improve compliance and enforcement of the Code.

Changes to the Canada Labour Code

The budget proposes some improvements for workers under Part III of the Code, including:

  • the right to request flexible work arrangements from their employer, such as flexible start and finish times and the ability to work from home
  • new unpaid leaves for family responsibilities, to participate in traditional Indigenous practices, and to seek care if they are victims of family violence
  • making bereavement leave more flexible

These changes apply to workers in federally-regulated workplaces, but not to the federal public service (which is covered by other legislation).

We welcome the introduction of new types of leave, but in order for victims of family violence to be able to take advantage of leave, it should be paid. Workers who are in these situations should not have to suffer a loss of pay. PSAC has negotiated leave for domestic violence into some collective agreements but this type of paid leave should be available for all workers.

The budget also proposes to eliminate unpaid internships in federally regulated sectors where they are not part of a formal educational program. This will ensure these workers are entitled to labour standard protections, such as maximum hours of work, weekly days of rest and general holidays. PSAC welcomes this improvement.

Enforcing the Canada Labour Code

The budget proposes to invest $13 million over five years, starting in 2017–18, and $2.5 million per year ongoing, to strengthen compliance and enforcement mechanisms. This will apply to both Part II (occupational health and safety) and Part III (employment standards) of the Code.

The Code protects workers who work in federally regulated workplaces, such as airports and airlines, telecommunications, banking, and crown corporations. Part II of the Code, governing health and safety, also covers the federal public service.

Unfortunately, the budget’s funding commitment does not include hiring new health and safety or employment standards inspectors. Currently, there is a serious shortage of inspection staff and this budget fails to address the real problem.  PSAC believes that the funding will do little to change things, because If there are not enough people to inspect and enforce the law, compliance with the Code will not improve.

 

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Les négociations avec Postes Canada reprennent cette semaine

Tue, 04/11/2017 - 10:05

Les pourparlers entre notre équipe de négociation et celle de Postes Canada ont repris en ce 11 avril et se poursuivront demain.

Pour recevoir des mises à jour sur les négociations, inscrivez-vous à la liste de diffusion du SEPC. Vous pouvez aussi consulter la page consacrée au SEPC sur notre site Web

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Bargaining with Canada Post resumes this week

Tue, 04/11/2017 - 10:03

Our bargaining team has resumed negotiations with Canada Post Corporation, starting today April 11.

The two-day session will continue tomorrow, April 12.

To receive updates on bargaining, join the UPCE mailing list or visit the UPCE bargaining page on PSAC’s national website.

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Budget : améliorations timides à l’assurance-emploi

Mon, 04/10/2017 - 13:15

Le budget fédéral de 2017 renferme quelques bonnes nouvelles pour les travailleurs, notamment des améliorations à l’assurance-emploi. Il s’agit cependant de changements minimes.

Le budget ne s’attaque pas aux problèmes

Le budget élargit les prestations pour certaines catégories de congés, mais ne s’attaque pas aux véritables problèmes de l’assurance-emploi.

  • Il ne tient pas compte de la revendication syndicale de longue date de fixer à 360 le nombre d’heures de travail requis pour avoir aux prestations.
  • Il ne fait rien pour prolonger la période de référence.
  • Il n’aide pas davantage les travailleurs précaires à obtenir des prestations.
  • Il ne fait rien pour s’assurer que la caisse d’assurance-emploi est suffisamment provisionnée pour aider les membres dont l’emploi est touché par les changements technologiques et les changements climatiques.

« Après des décennies de compressions, l’assurance-emploi a besoin d’une refonte majeure pour respecter sa mission première, qui est de protéger les chômeurs canadiens », déclare Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Malheureusement, ce budget ne s’attaque pas aux grands problèmes qui touchent l’assurance-emploi aujourd’hui. »

Nouvelles prestations pour aidants naturels

Le budget prévoit 691,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2017-2018, puis 168,1 millions de dollars par année par la suite, afin d’instaurer de nouvelles prestations pour aidants naturels d’une durée maximale de 15 semaines.

Cette prestation s’ajoute aux prestations de compassion actuelles et au programme pour les parents d’enfants gravement malades. Elle a pour but d’aider les travailleurs à s’occuper d’un membre adulte de la famille ayant besoin d’un soutien important afin de se rétablir d’une maladie ou d’une blessure grave.

Le Code canadien du travail sera modifié pour que les travailleurs des secteurs de réglementation fédérale bénéficient d’une protection d’emploi lorsqu’ils touchent ces nouvelles prestations.

Il s’agit d’une amélioration importante pour les travailleuses et travailleurs qui doivent prendre soin d’un membre de la famille gravement malade. Le rôle d’aidant naturel peut être un emploi à temps plein et la nouvelle prestation vient le confirmer. Elle permet aux gens d’aider leur proche sans se soucier de leur emploi ou de leur revenu.

Prolongation des prestations parentales de l’assurance-emploi

Il sera également possible de prolonger les prestations parentales jusqu’à 18 mois, à raison de 33 % du salaire hebdomadaire moyen, au lieu de 12 mois à 55 % du salaire moyen.

Les femmes pourront réclamer des prestations de maternité jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, au lieu de huit semaines à l’heure actuelle. Mais le congé sera réduit d’autant de semaines après la naissance de l’enfant.

Le Code canadien du travail sera modifié pour que les travailleurs des secteurs de réglementation fédérale conservent leur emploi lorsqu’ils touchent ces prestations.

Les changements aux prestations parentales sont certes une amélioration, mais qui en profitera vraiment? Beaucoup de parents n’ont pas les moyens de toucher seulement 33 % de leur revenu. Et que dire des familles monoparentales ou des parents dont le revenu global ne suffit pas à subvenir à leurs besoins.

Autres améliorations

Le budget de 2017 fournira 132,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2018-2019, et 37,9 millions par année par la suite, afin de permettre aux Canadiens sans emploi de suivre une formation qu’ils financent eux-mêmes tout en recevant des prestations d’assurance-emploi. Auparavant, les travailleurs n’avaient pas droit à l’assurance-emploi lorsqu’ils voulaient suivre une formation autofinancée. Ces prestations aideront les travailleurs qui ont perdu leur emploi à se recycler.

De plus, le gouvernement propose d’investir 12 millions de dollars sur un an pour améliorer les services de Service Canada, y compris les prestations d’assurance-emploi. On ne sait pas, cependant, si les fonds seront affectés à la réouverture des centres de services ou à l’embauche de personnel ayant passé sous la hache du gouvernement Harper.

Selon l’AFPC, le gouvernement a raté une belle occasion de changer réellement la vie des travailleurs.

 

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Budget makes modest improvements in EI but fails to make real change

Mon, 04/10/2017 - 13:13

The 2017 federal budget contained some good news for workers, with improvements in employment insurance (EI). The changes are only minor improvements, however.

Budget fails to address problems with EI

The budget expands benefits for certain categories of leave but does little to address the real problems with EI.

  • It ignores labour’s long standing demand to set the universal qualifying period to 360 hours.
  • It did nothing to extend the eligibility periods.
  • It made no changes that will assist precarious workers to access EI benefits.
  • It did nothing to assure that EI premiums are adequate to fund a program that will be essential in assisting members whose jobs are impacted by technological change and climate change mitigation.
  • It has not committed enough funding to Service Canada to improve and sustain service delivery and reduce wait times for people who need to access EI

“After decades of cuts, employment insurance needs a major overhaul if it is to live up to its purpose to protect unemployed Canadian workers,” said Robyn Benson, PSAC National President. “Unfortunately, this budget falls short on addressing the biggest challenges facing EI today.”

Improved service delivery?

This budget provides no additional or sustained funding for Service Canada to improve service standards or increase staff that deal with claims.

The budget provides a one-time investment of $12 million “to develop modern approaches to service delivery, beginning with Employment Insurance.” However, it is unclear where this money will go. This small investment does not address the ongoing funding needed for Service Canada to improve service levels.

New employment insurance caregiving benefit

The budget proposes to provide $691.3 million over five years, starting in 2017–18, and $168.1 million per year thereafter, to create a new EI caregiving benefit of up to 15 weeks.

This benefit, which would be in addition to the current compassionate care benefit and the program for families with severely ill children, will cover situations where a worker is providing care to an adult family member who needs significant support to recover from a critical illness or injury.

The Canada Labour Code will be amended to ensure that federally regulated workers have job protection while receiving these new EI benefits.

The new benefit is an important improvement for workers who must care for a severely ill family member. Being a caregiver can be a full-time job and the new benefit recognizes that and allows workers to do it without having to worry about their job and still receive an income.

Expansion of EI parental benefits

The government also announced an expansion of EI parental benefits to 18 weeks at 33% of average earnings as opposed to the current 55% for 12 months.  

It also proposes to allow women to claim EI maternity benefits up to 12 weeks before their due date as opposed to the current 8 weeks. Unfortunately, this time will be deducted from the existing total and moms who take advantage of this benefit will have less time with their new babies.

As with the caregiving benefit, the Canada Labour Code will be amended to ensure that federally regulated workers have job protection while receiving these EI benefits.

While the changes to parental benefits are an improvement, it is uncertain who will be able to take advantage of these new provisions. Many parents cannot afford to live off only 33% of their income. This would certainly be difficult, if not impossible, for single parents or parents whose partner does not have a high enough income to support the family. 

This 18 month leave at 33% of income for parents is also not a substitute for a high quality, accessible child care system.

Other EI improvements

The budget provides $132.4 million over four years in EI funds, beginning in 2018-19, and $37.9 million a year after, to allow unemployed Canadians to pursue self-funded training while receiving EI benefits. Previously workers who wanted to pursue self-funded training were denied EI benefits. This will help laid-off workers retrain for new jobs.

While the budget has made very small improvements, PSAC is disappointed that this government has missed the opportunity to make real changes to improve the lives of workers.

 

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