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Mis à jour : il y a 2 heures 25 min

Le point sur les négos Réunion syndicale sur l’état des pourparlers

il y a 9 heures 1 min
Venez serrer la main des membres de l’équipe de négo du SEPC et d’autres représentants

Ils vous renseigneront sur l’offre globale de l’employeur et sur les vrais enjeux.

Quand : mercredi 22 novembre, 15 h 30 et 17 h 00

Où : Centre RA, salle Clark
2451, promenade Riverside

Si vous n'êtes pas en mesure de participer en personne ou viviez à l’extérieur de la RCN, veuillez-vous joindre à nous par webinaire en Français vous connectant à :  http://video.isilive.ca/psac/2017-11-22/francais.html

Note: Chaque séance d’information durera environ 30 minutes et sera suivie d’une courte période de questions.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant du syndicat.  

 

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Bargaining update: Union meeting to discuss status of negotiations

il y a 9 heures 6 min
Meet UPCE bargaining team members and representatives

Information regarding the employer’s global offer and what is really at stake will be provided.

When: Wednesday November 22,  at 3:30 & 5:00 pm 

Where: RA Centre – Clark Hall
2451 Riverside Drive

IF you are unable to attend or live outside of the NCR, please join us by webinar in English by logging into: http://video.isilive.ca/psac/2017-11-22/english.html

Please note: each session will be approximately 30 minutes in duration followed by a short question period.

If you have any questions or concerns, please contact a union representative. 

 

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Différend avec l’ARC sur les salaires : la date d’audience est fixée

jeu, 11/16/2017 - 14:11

En mai, notre équipe de négociation de l’AFPC-SEI et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont discuté des augmentations salariales pour 2014 et 2015, conformément à la convention collective signée l’an dernier. Puisque nous n’avons pas réussi à nous entendre, nous sommes passés au recours à l’arbitrage, comme le prévoient le contrat de travail et la loi.

Cet été, nous nous sommes réunis avec l’employeur pour déterminer les modalités d’arbitrage, après quoi la Commission des relations de travail de l’emploi dans le secteur public fédéral a choisi un arbitre pour nous, conformément à notre entente.  

Le 15 novembre dernier, la Commission nous a avisés qu’elle entendrait les parties le 31 janvier 2018. Entretemps, si l’ARC obtient un mandat de négociation, nous retournerons à la table. Autrement, nous présenterons nos arguments devant le panel d’arbitrage à la date prévue.

Parallèlement, les préparatifs avancent en vue de la négociation de notre prochaine convention collective. Le Comité de négociation collective du SEI passe en revue les revendications que les membres de partout au pays ont remises à leur section locale cette année. L’équipe de négo sera en place avant la fin de l’année en cours.

Dès qu’il y aura du nouveau, nous vous en ferons part. Si vous avez des questions, communiquez avec le président ou la présidente de votre section locale.

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Arbitration date set for our wage dispute with CRA

jeu, 11/16/2017 - 14:09

In May, our PSAC/UTE bargaining team met with the Canada Revenue Agency (CRA) to discuss wage increases for 2014 and 2015, consistent with our collective agreement signed last year. Because we were unable to reach an agreement over the two days, we therefore proceeded to next step under our contract and the law – to discuss and agree upon an arbitration process.

During the summer, the parties met and agreed upon an arbitration process, following which the Public Service Labour Relations and Employment Board (PSLREB) selected an arbitrator for our wage dispute, consistent with our agreement. 

On November 15th, we received notice from the PSLREB that a hearing date has been set for our dispute – January 31st, 2018. Should the CRA receive a mandate to resume negotiations with us, we will be prepared to set dates and return to the bargaining table. Otherwise we will be making our case before the arbitration panel on January 31st.

In the meantime, preparations continue for the negotiation of our next collective agreement. The UTE collective bargaining committee is reviewing the membership demands submitted by locals across the country earlier this year. A negotiating team will be established before the new year for the upcoming round.

We will continue to update as things progress. Should you have any questions, please contact your UTE Local President.

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Toujours pas de protection pour les lanceurs d’alerte fédéraux

mer, 11/15/2017 - 10:39

La réponse du gouvernement libéral aux recommandations visant à renforcer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est totalement inadéquate.

En février dernier, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport très critique sur la Loi dans sa forme actuelle. Il proposait une série de recommandations afin de l’améliorer.

La réponse du gouvernement se trouve dans une lettre signée par Scott Brison, président du Conseil du Trésor. Tout en convenant qu’il faut améliorer la Loi, M. Brison n’a promis que des modifications administratives. Il n’y aura donc pas de réforme majeure du régime de divulgation et de protection des dénonciateurs.

« Les libéraux ratent une occasion extraordinaire de rendre le gouvernement fédéral plus transparent, plus responsable, a déploré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. À moins que le gouvernement n’apporte des changements majeurs à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les fonctionnaires n’oseront pas tirer la sonnette d’alarme. »

Le commissaire à l’intégrité du secteur public est déçu lui aussi que le gouvernement n’ait proposé aucune modification législative.

« Notre syndicat continuera d’exiger que le gouvernement change la Loi afin qu’elle protège mieux les lanceurs d’alerte contre les représailles », a ajouté Mme Benson.

Dans son mémoire présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en mars dernier, l’AFPC a enjoint au gouvernement :

  • d’étendre l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles à tous les secteurs d’opérations gouvernementales, y compris les contrats avec le secteur privé;
  • de faire en sorte que le processus d’enquête du commissaire à l’intégrité soit plus transparent et ouvert aux enquêtes liées aux demandes d’accès l’information;
  • de s’assurer que le Commissariat à l’intégrité du secteur public possède les ressources nécessaires pour venir en aide aux victimes de mesures de représailles et pour sensibiliser les fonctionnaires au sujet de leurs droits et les gestionnaires au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

 

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Federal whistleblowers remain at risk

mer, 11/15/2017 - 10:32

The Liberal government’s response to recommendations to strengthen the Public Servants Disclosure Protection Act is completely inadequate.

Earlier this year, the House of Commons Government Operations and Estimates Committee produced a report that was critical of the current law and made recommendations to improve the Act.

The government’s response was contained in a letter from Treasury Board President Scott Brison. While agreeing that improvements are needed, Brison has only committed to making administrative changes instead of overhauling the law to actually protect federal whistleblowers.

“The Liberals are missing a real opportunity to make the federal government more transparent and accountable,” said Robyn Benson, PSAC National President. “Unless there are significant changes made to the Public Servants Disclosure Protection Act, federal workers will remain reluctant to come forward with allegations of misconduct and wrongdoing.”

The Public Sector Integrity Commissioner also expressed disappointment that the government’s response contained no legislative changes.

“Our union will continue to press for the changes needed in the law to protect our members and all federal workers against reprisals if they disclose wrongdoing,” said Benson.

PSAC appeared before the Government Operations and Estimates Committee in March. Among its recommendations, the union called on the government to

  • expand the application of the Act to include all areas of government operations, including contracts with the private sector
  • make the Integrity Commissioner’s investigative process more transparent and open up the investigations to Access to Information requests
  • ensure the Office of the Integrity Commissioner is well resourced in order to assist victims of retaliation and to fulfill a mandate to education public service workers about their rights and managers about their responsibilities under the Disclosure Act
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Le 21 novembre, la négo reprend entre l’AFPC et Parcs Canada

mar, 11/14/2017 - 16:19

Notre équipe de négociation sera de retour à la table avec l’employeur du 21 au 24 novembre, à Ottawa. Son objectif : obtenir une bonne convention collective pour les quelque 4 000 fonctionnaires travaillant à l’Agence Parcs Canada partout au pays.

À notre dernière rencontre :
  • L’employeur a refusé de nous accorder les protections, les avantages et les possibilités que d’autres fonctionnaires fédéraux ont obtenus. Pourtant, lorsque Parcs Canada est devenu une agence, on nous avait promis que les travailleuses et travailleurs ne seraient pas pénalisés.
  • Même si notre équipe de négociation veut conclure une entente de principe le plus rapidement possible, elle a toutefois refusé l’offre de l’employeur parce qu’elle ne répondait pas à vos attentes.

Nous vous tiendrons au courant des discussions avec l’employeur.

Soyez informés et participez :
  • Inscrivez-vous à notre liste de diffusion.
  • Vérifiez si vos coordonnées sont à jour.
  • Consultez régulièrement la page Web de votre équipe de négociation sur le site Internet de l’AFPC.
  • Témoignez votre appui à votre équipe de négociation sur Facebook et Twitter.
  • Discutez avec vos collègues de votre convention collective, de vos avantages sociaux et des protections dont vous bénéficiez.
  • Participez aux prochaines séances d’information dans votre région.

Passez le mot! Ensemble, nous pouvons continuer à faire pression sur l’employeur et nous opposer à ses demandes de concession.

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Parks Canada bargaining team heads back to the table November 21

mar, 11/14/2017 - 16:18

Our bargaining team will resume negotiations with Parks Canada from November 21 – 24, 2017 in the nation’s capital. Our team is eager to make further progress towards a fair collective agreement for over 4,000 employees working at Parks Canada locations nationwide.

Last time at the table:
  • Despite assurances that workers would not be disadvantaged when Parks Canada transitioned to agency status, the employer refused to include the same protections, benefits, and opportunities many other federal public servants have already obtained.
  • Although our bargaining team is working hard to reach a tentative agreement as quickly as possible, we refused to settle for an agreement that will leave our members vulnerable.

Stay tuned for further bargaining updates coming out of this set of meetings.

Be informed and get involved:
  • Sign up for bargaining updates.
  • Make sure your membership information is up to date.
  • Check out the Parks Canada bargaining team page on our national website.
  • Show support for your bargaining team on Facebook and Twitter.
  • Talk to your colleagues about your work contract, benefits, and protections.
  • Participate in any upcoming information sessions in your region.

Spread the word so we can keep the pressure on the employer and fight back against their concessions!

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Selon l’AFPC, le gouvernement rétablira sous peu les droits de négociation

mar, 11/14/2017 - 16:01

Le gouvernement libéral a présenté un nouveau projet de loi, le C-62, visant à neutraliser l’offensive menée par son prédécesseur, le gouvernement conservateur, contre les droits des fonctionnaires fédéraux à la négociation collective.

« Nous l’avons dit à maintes reprises au gouvernement. Il ne doit pas se limiter à présenter des lois modifiant celles du gouvernement conservateur qui bafouaient nos droits de négociation, a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Nous nous attendons à ce que cette loi soit adoptée. Ce n’est qu’alors que les droits de négociation seront tout à fait rétablis. »

Le C-62 retirera au gouvernement le pouvoir que lui conférait le C-59 d’éliminer unilatéralement les congés de maladie des conventions collectives fédérales, puis de les modifier hors du processus de négociation. 

Il rétablira des dispositions sur la négociation collective de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique que les conservateurs avaient modifiées dans la loi d’exécution du budget de 2013 (l’ancien C-4), par exemple concernant les services essentiels.

Le C-62 représente la fusion de deux textes de loi présentés en Chambre l’an dernier, le C-5 (5 février 2016) et le C-34 (28 novembre 2016). Aucun de ces deux projets de loi n’avait beaucoup évolué depuis.

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PSAC expects the government to move quickly to restore bargaining rights

mar, 11/14/2017 - 15:59

The Liberal government has introduced a new bill, C-62, that will reverse the attacks made by the former Conservative government on the collective bargaining rights of federal public service workers.

“Our union has been telling the government it needed to do more than simply introduce legislation to fix laws the Conservative government used to diminish our bargaining rights,” said PSAC National President Robyn Benson. “We expect to see this legislation passed and become law. Only then will these bargaining rights be fully restored.”

C-62 will reverse the power given to the government, by the former Bill C-59, to remove sick leave from federal public service collective agreements so that it could be changed unilaterally, outside of the bargaining process.

It will also restore some of the changes to the Public Service Labour Relations Act affecting collective bargaining that the Conservatives had included in one of their omnibus budget implementation bills in 2013 (the former Bill C-4) such as those affecting the designation of essential services.

The government combined two pieces of legislation introduced in the House of Commons last year – C-5 and C-34 – into Bill C-62. Bill C-5 was introduced in the House of Commons on February 5, 2016 and C-34 on November 28, 2016, but neither bill had moved very far towards becoming law.

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L’AFPC est favorable à toute solution aux problèmes de paye

mar, 11/14/2017 - 15:25

La priorité de l’AFPC demeure la même : voir à ce que ses membres soient payés correctement et à temps. Ce que nous voulons, c’est un système qui permet aux membres de recevoir leur salaire. Il est inacceptable que le gouvernement ne puisse toujours pas, après deux ans, payer son personnel correctement.

Nous savons que les fonctionnaires sont les mieux placés pour administrer la paye de la fonction publique. Nous apprécions le travail des informaticiens du gouvernement fédéral et avons hâte d’en savoir plus sur la proposition de l’IPFPC. Nos membres qui administrent le système de paye doivent faire partie de la solution.

« Le fiasco Phénix nous a appris qu’avant d’adopter un nouveau système, il faut consulter les gens et faire des tests », affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. « Quand le gouvernement est passé à Phénix, il a ignoré les conseillères et conseillers en rémunération. On ne le laissera pas faire cette erreur deux fois. »

Entretemps, l’AFPC continuera de presser le gouvernement pour qu’il aide davantage les membres qui subissent les contrecoups des ratés de Phénix.

Le gouvernement doit intensifier ses efforts de recrutement afin d’augmenter le personnel des centres de paye et des ministères.

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PSAC welcomes any solution to pay problems

mar, 11/14/2017 - 15:23

PSAC’s priority remains getting our members paid correctly and on time. We welcome any system that would pay our members. It is unacceptable that, after nearly two years, the federal government still can’t pay its employees properly.

We know that public sector workers are the best people to pay public sector workers. We appreciate the work that federal government IT workers do and look forward to hearing more from PIPSC about their proposal. Our members who are responsible for administering the pay system need to be part of the solution.

“If Phoenix has taught us anything, we know that any system will require thorough consultations and testing,” said Robyn Benson, National President of the Public Service Alliance of Canada. “When the government flipped the switch on Phoenix, compensation advisors were ignored and that can’t happen again.”

In the mean time, our members are struggling with the consequences of inaccurate pay and PSAC will continue to push the government for additional help and support for our members.

The government needs to step up its hiring process and expand the compensation capacity both in the pay centres and in departments.

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Entente de principe à l’ACIA

ven, 11/10/2017 - 18:10

L’AFPC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont conclu une entente de principe pour les quelque 4 000 membres de cette unité de négociation. Votre équipe a réussi à négocier de nombreuses améliorations et à retirer toutes les concessions soumises par l’employeur.

Parmi les nombreuses améliorations négociées, mentionnons:

  • Augmentation économique de 1,25 % par année pour la durée de la convention collective (4 ans, date d’échéance : le 31 décembre 2018)

Nous dévoilerons d’autres détails après que les membres auront ratifié l’entente de principe. Nous invitons les membres à consulter le site Web régulièrement pour avoir de l’information à jour sur leur convention collective.

« Je suis très fière de notre équipe de négociation, a affirmé Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. C’est grâce à leur force et à leur détermination ainsi qu’à l’appui des membres qu’elle a pu bloquer les attaques contre le régime de congés de maladie et obtenir des gains importants pour les travailleuses et travailleurs ».

« Nous pouvons présenter cette entente de principe aux membres en toute confiance », a-t-elle ajouté.

Des membres partout au pays

Les membres qui travaillent à l’ACIA accomplissent une vaste gamme de tâches afin de préserver la salubrité des aliments consommés par les Canadiennes et les Canadiens. Ils veillent aussi à la protection des végétaux et des animaux par l’entremise des services d’inspection et des programmes de réglementation. Les membres de cette unité sont visés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Soyez à l’affût et participez!

Votre équipe de négo vous tiendra au courant des progrès.

Pour demeurer à l’affût des dernières nouvelles et vous impliquer :

L’AFPC à l’ACIA : L’union fait la force!

Votre équipe de négociation :

Eryn Butterfield

Rick Cormier

Richard Hilson

Terri Lee

Randy Olynyk 

Marlene O’Neil

Jacques Rousseau

Karen Zoller

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CFIA reaches tentative agreement

ven, 11/10/2017 - 18:08

tentative agreement between the Public Service Alliance Canada and the Canadian Food Inspection Agency has been reached. The deal, covering more than 4,000 workers, includes a host of improvements to the collective agreement, and your bargaining team managed to remove all concessions from the table.

Many improvements to the collective agreement were achieved including:

  • A 1.25% economic increase for each year of a 4-year agreement expiring on December 31, 2018.

Further details of the tentative agreement will be released to the public following the ratification of the agreement. Members should check this site regularly for up to date news on their new collective agreement.

“I am incredibly proud of our negotiating team,” said Robyn Benson, PSAC National President. “It is through their strength and dedication, and the members supporting them, that we were able to prevent concessions to our sick leave and hours of work while gaining meaningful improvements for workers.”

“We feel confident presenting this deal to our membership,” she added.

CFIA members serving across Canada

CFIA workers perform a wide variety of jobs that safeguard the food that Canadians consume, as well as protecting the country’s plant and animal health resources through its inspection and regulatory programs. This unit falls under the Public Service Labour Relations Act.

Stay informed and get involved

Our bargaining team will keep you informed throughout this process.

To stay informed and get involved:

PSAC at CFIA – Stronger Together! 

Our bargaining team:

Eryn Butterfield    

Rick Cormier            

Richard Hilson                      

Terri Lee                   

Randy Olynyk        

Marlene O’Neil        

Jacques Rousseau            

Karen Zoller

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Victoire d’une membre de l’AFPC dans une affaire de discrimination fondée sur l’âge

jeu, 11/09/2017 - 12:30

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) vient de donner raison à Diane Legros, une membre de l’AFPC qui travaillait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et ordonne à son employeur de lui verser 25 000 $ pour dommages subis. Mme Legros avait déposé deux griefs, alléguant que l’ASFC avait rejeté sa demande d’échange de postes en se basant sur son âge, ce qui constitue une forme de discrimination délibérée et inconsidérée.

« Quelle bonne nouvelle que l’arbitre a accordé un dédommagement aussi élevé pour une infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Il est très important, en effet, que les gestionnaires qui posent des gestes discriminatoires flagrants, comme dans le cas de Mme Legros, sachent qu’il y aura des conséquences. Espérons que le gouvernement saura tirer les leçons qui s’imposent. »

Demande d’échange de postes refusée au motif de l’âge

L’arbitre a jugé que l’âge de la fonctionnaire était un facteur important dans la décision de l’employeur de rejeter la demande d’échange de postes. Il s’agit donc de discrimination. L’échange de postes est une des mesures prévues dans la Directive sur le réaménagement des effectifs lorsqu’il y a réduction ou réorganisation au sein de la fonction publique. En voici les modalités : un échange a lieu lorsqu’un employé échange son poste avec un autre employé, déclaré excédentaire, désirant quitter le gouvernement.

Dans le cas présent, Mme Legros souhaitait offrir son poste en échange d’une mesure de soutien à la transition; ensuite, elle prendrait sa retraite. Mais sa gestionnaire a refusé, invoquant son âge – 62 ans – et le fait que son poste serait probablement éliminé aussitôt que Mme Legros prendrait sa retraite.

L’arbitre a déclaré « [qu’] en raison de l’âge de la fonctionnaire, [la gestionnaire] comptait sur la retraite de cette dernière pour atteindre les objectifs du PARD. Pour cette raison, elle lui a refusé un avantage (le départ comme employée remplaçante) auquel d’autres pouvaient prétendre. » Un tel refus constitue de la discrimination fondée sur l’âge.

Dédommagement pour préjudice moral et discrimination

Comme l’a souligné l’arbitre, « [la gestionnaire] a mis tous les obstacles possibles pour que cet échange ne se réalise pas ».

La Commission avait déjà tranché dans une autre affaire sur les échanges de postes : l’employeur ne pouvait pas refuser un échange de postes sous prétexte qu’il comptait abolir le poste de l’employé remplaçant lorsque cette personne quitterait la fonction publique. Malgré cette décision, la gestionnaire a continué d’opposer son refus.

L’arbitre a donc accordé à Mme Legros, aux termes du paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), une indemnité de 10 000 $ pour « discrimination délibérée et inconsidérée ».

En outre, « compte tenu du préjudice moral subi par la fonctionnaire », l’arbitre lui a accordé une indemnité de 15 000 $ aux termes de l’alinéa 53(2)e) de la LCDP.

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Victory! PSAC member awarded damages in age discrimination case

jeu, 11/09/2017 - 12:26

In a recent adjudication decision, Diane Legros, a PSAC member who worked for Canada Border Services Agency, was awarded $25,000 in damages because her employer discriminated against her based on her age. The Federal Public Service Labour and Employment Relations Board (FPSLREB) decision awarded these significant damages because the employer refused to allow Legros to take advantage of a retirement incentive due to her age, and that the discrimination was “willful and reckless.”

“We are pleased to see that the adjudicator awarded significant damages for a violation of the Canadian Human Rights Act,” said Robyn Benson, PSAC National President. “It’s important that in cases like this, where managers so blatantly and recklessly discriminate against an employee, that there be a consequence for that. Hopefully, lessons will be learned from this case.”

Denial of alternation based on age

The adjudicator found that the grievor’s age was a factor in the employer’s decision to deny her alternation, which was discrimination. Alternation is available under the Workforce Adjustment Directive during reorganization or downsizing in the public service. It occurs when one employee switches or “alternates” with another employee who has been declared surplus and will lose their job. The employee can alternate into the surplus job and retire with a financial payout known as the “transition support measure”. 

Legros wanted to alternate with a surplus employee and take the transition support measure and retire. But her manager refused to allow her to do so because of her age. She was 62 and the manager expected she would likely retire soon and her position could be eliminated at that time.

The adjudicator said that “due to the grievor’s age, [the manager] was relying on the grievor retiring to meet the DRAP’s objectives. For that reason, she denied her a benefit (leaving as an alternate) that others could claim.” This denial of the benefit was age discrimination.

Damages for pain and suffering, “willful and reckless” discrimination

According to the decision, the manager “did everything in her power to prevent [the alternation] from taking place.”

The manager’s refusal continued despite an adjudication decision in another case where the Board had ruled that alternation could not be denied based on the employer’s future plan to eliminate the alternate’s position once he or she retired.

The adjudicator awarded $10,000 in damages for “willful and reckless discrimination” under section 53(3) of the Act, because the manager continued the refusal for a long time, even after the other adjudication decision.

Stating that Legros suffered “significant pain and suffering”, the adjudicator also awarded $15,000 in damages under section 53(2)(e) of the Canadian Human Rights Act.

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Groupe FB : notre équipe de négo passe devant la CIP

jeu, 11/09/2017 - 09:02

Comme le prévoit la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, notre équipe de négociation a demandé la conciliation quand elle a constaté que l’employeur ne prenait pas nos revendications au sérieux, notamment la parité avec les autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi.

La médiation par la Commission de l’intérêt public (CIP) ayant échoué en octobre, nous avons comparu devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), les 2 et 6 novembre derniers. Pendant ces deux jours, notre équipe de négociation a fait valoir ses arguments pour obtenir la parité salariale avec d’autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’application de la loi au Canada, y compris ceux qui travaillent pour le ministère de la Sécurité publique dont nous faisons partie. Nous avons répété à maintes reprises qu’il y a de graves problèmes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui nous pousse à revendiquer de nouveaux droits au chapitre des mesures disciplinaires, des horaires de travail et de l’initiative d’armement. Nous ne pouvons pas faire confiance à la direction de l’ASFC. Nous avons besoin de nouvelles protections.

Le 6 novembre, en après-midi, c’était au tour de l’employeur de faire sa plaidoirie. En ce qui concerne notre revendication salariale, il a dit qu’il était tout à fait inapproprié de comparer les membres du groupe FB (agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, les agents du renseignement et les agents des services frontaliers, p. ex.) aux membres des forces policières municipales, provinciales et fédérales. L’employeur a conclu en affirmant qu’il n’y avait pas de problèmes de recrutement ou de maintien en poste à l’ASFC.

Nous ne sommes pas d’accord. Si l’on en juge d’après les vidéos de recrutement sur YouTube, les effectifs réduits aux points d’entrée et les agents qui doivent distribuer des feuillets de recrutement, il y a, de toute évidence, des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Quant aux groupes comparateurs, il ne fait aucun doute pour nous que la majorité des membres de l’AFPC/SDI qui travaillent à l’Agence ont, à toute fins pratiques, les mêmes pouvoirs d’exécution de la loi que les membres de forces policières. Les salaires doivent refléter cette réalité.

La dernière audience aura lieu le 23 novembre. Merci aux agents de la région d’Ottawa qui sont venus nous encourager au début du mois. Nous vous tiendrons au courant de la situation. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à l’un des membres de l’équipe de négociation ou consulter le site http://syndicatafpc.ca

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FB bargaining team makes its case before the PIC

jeu, 11/09/2017 - 08:58

As per the Public Service Labour Relations Act, our FB bargaining team filed for conciliation earlier this year when it became clear that the employer was not prepared to seriously address our issues, including parity with other federal enforcement agencies. 

With the Public Interest Commision (PIC) mediation attempt having failed in October, we proceeded to hearing on November 2nd and 6th at the Federal Public Sector Labour Relations Employment Board (FPSLREB).  Over the course of these two days our bargaining team made our case for compensation parity with other law enforcement agencies across Canada, including other federal agencies under the Ministry of Public Safety.  We also made the case – repeatedly – that there are serious problems at the Canada Border Services Agency (CBSA) and that in light of these, we seek new rights for employees particularly as they pertain to discipline, hours of work and arming. CBSA management is not to be trusted. We need new protections.

On the afternoon of November 6th, the employer began presenting Treasury Board/CBSA’s case. The employer responded to our wage position by stating that it is inappropriate to compare members of the FB bargaining unit – including Inland Enforcement, Investigations, Intelligence and Border Services Officers – with other large law enforcement organizations such as municipal, provincial and federal police forces. The employer also indicated that there are no recruitment or retention issues at CBSA.

We do not agree. From CBSA YouTube recruitment videos to skeleton staffing at ports of entry to officers being asked to handout recruitment flyers to the public at certain ports, clearly there are recruitment and retention problems at CBSA. As for comparator groups, our position is that a majority of PSAC/CIU members at CBSA are armed law enforcement personnel with police powers, and that compensation needs to reflect this reality.     

A final hearing date is scheduled for November 23rd. Thanks to those officers from the Ottawa area who came and joined our team at the recent hearings. We’ll be sure to provide updates as things progress. If you have any questions contact a member of our bargaining team, or go to http://psacunion.ca

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Loi musclée contre le harcèlement : l’AFPC félicite Ottawa

mer, 11/08/2017 - 16:27

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) salue l’initiative du gouvernement, qui vient de proposer des mesures législatives plus sévères pour lutter contre le harcèlement et la violence sexuelle au travail. Le personnel de la Colline du Parlement, dont plus de 600 membres du syndicat, sera mieux protégé.

Le projet de loi C-65 modifiera le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement.

« Je suis très heureux que le C-65 s’applique aussi aux travailleuses et travailleurs de la Colline, qui se sont vu auparavant refuser ces droits fondamentaux en matière de santé et de sécurité. », a déclaré Chris Aylward, vice-président exécutif national de l’AFPC. « Cela fait plus de 25 ans que nous luttons pour que ces travailleuses et travailleurs soient eux aussi protégés. »

L’AFPC accueille aussi favorablement la demande du gouvernement de former un groupe de travail pour mettre au point une trousse d’outils comprenant des règlements et des lignes directrices pour contrer la violence et le harcèlement dans les lieux de travail.

Toutefois, il est décevant de constater que le projet de loi n’offre aucun recours aux personnes qui ont été victimes de violence sexuelle ou de harcèlement.

« À l’heure où des allégations de harcèlement sexuel fusent de toutes parts dans l’industrie du divertissement et dans le monde entier, je suis surpris de constater que le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur le harcèlement sexuel et la violence sexuelle qui ne prévoit pas de recours pour les victimes », a déploré M. Aylward.

« Les victimes de violence et de harcèlement voient trop souvent leurs droits bafoués. Le gouvernement doit alors donner du mordant à ce projet de loi en énonçant clairement les conséquences que subiront les coupables et en prévoyant un recours personnel et systémique pour les victimes. »

L’annonce faite par Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, s’articulait autour de trois piliers clés : prévenir la violence, intervenir lorsqu’elle survient et aider les victimes.

Cependant, le projet de loi laisse de nombreuses questions sans réponses :

  • Comment la loi améliorera le processus de traitement des plaintes de harcèlement afin d’assurer des enquêtes impartiales qui causeront le moins de préjudices possibles?
  • Il faut des recours concrets pour améliorer les procédures en matière de plaintes et de mesures disciplinaires pour certains fonctionnaires fédéraux (p. ex., la GRC). 
  • La loi doit préciser le rôle de la CCDP et prévoir des recours pour régler les questions qui sont régies par la Loi canadienne sur les droits de la personne et les conventions collectives, mais qui ne sont pas visées par le Code canadien du travail.
  • Dans quelle mesure le tiers impartial sera-t-il en mesure d’offrir des recours systémiques pour régler les plaintes fondées de harcèlement sexuel et de violence systémique dans les lieux de travail?
  • Y aura-t-il suffisamment de ressources humaines et financières affectées à la mise en œuvre de cette loi?

L’AFPC se réjouit à la perspective de collaborer avec le gouvernement fédéral pour continuer à améliorer la législation sur le harcèlement et la violence sexuelle à l’égard des fonctionnaires fédéraux.

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Statement on proposed harassment and sexual violence legislation

mer, 11/08/2017 - 16:19

The Public Service Alliance of Canada is pleased to see the government propose stronger legislation to address harassment and sexual violence at work and now offer protection to Parliament Hill staff, including more than 600 PSAC members.

The proposed legislation, Bill C-65, would amend both the Canada Labour Code and the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.

“I am very happy that Bill C-65 extends health and safety provisions to those working on Parliament Hill who were previously denied those basic health and safety rights,” said Chris Aylward, PSAC National Executive Vice President. “We have fought for equal protection for Parliament Hill workers for more than 25 years.”

PSAC also welcomes the government’s request to form a working group to discuss and develop a toolkit of regulations and guidance that will outline how to address violence and harassment in the workplace.

However, it is disappointing the legislation does not go far enough to address the need for a remedy to those who have experienced sexual violence or harassment.

“In the context of allegations of sexual harassment in Hollywood and around the world, I am surprised that the federal government would table a bill on sexual harassment and violence which fails to provide a remedy for victims,” said Aylward.

“Victims of violence and harassment are too often denied justice. The government must give teeth to this legislation by outlining clear repercussions for the perpetrator and including a personal and systemic remedy for victims.”

The announcement by Employment, Workforce Development and Labour Minister Patty Hajdu was framed around three key pillars: preventing violence, responding to allegations and supporting individuals whom have been victims. 

However, the legislation still leaves several questions unanswered:

  • It is unclear how the legislation will improve the harassment complaint process to provide impartial investigations which will cause the least harm.
  • Real remedies are needed to improve existing distinct complaint and disciplinary procedures for particular federal public service workers (e.g. RCMP).
  • The legislation needs to clarify the role of the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and provide remedies to resolve issues that are under the Canadian Human Rights Act (CHRA) and collective agreements but that may not be covered by the Canada Labour Code.
  • To what extent will the impartial third party be able to provide systemic remedies to address founded complaints of systemic sexual harassment and violence in the workplace.
  • Whether there will be adequate staff and financial resources allocated to implement this legislation

PSAC is looking forward to working with the federal government to continue to improve harassment and sexual violence legislation for federal public service workers.

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