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Mis à jour : il y a 2 heures 30 min

L’AFPC sauve le centre de la petite enfance Guy Favreau menacé de fermeture imminente

ven, 01/19/2018 - 10:46

Grâce à l’intervention de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), le CPE du Complexe Guy-Favreau ne fermera pas ses portes. Cette victoire revêt une grande importance pour les fonctionnaires fédéraux et leurs enfants ainsi que pour la campagne nationale sur les services de garde de l’AFPC.

Le centre de la petite enfance, installé dans un immeuble fédéral, est l’un des premiers CPE établis en milieu de travail dans le cadre d’une initiative du gouvernement fédéral visant à rendre les services de garde plus accessibles aux fonctionnaires fédéraux ainsi qu’à d’autres parents.

Depuis l’abolition du parrainage d’Emploi et Développement social Canada, le CPE peinait à trouver les fonds pour payer un loyer annuel qui est passé de 0 $ à 190 000 $. Une hausse des frais de garde ne pouvait être envisagée puisqu’au Québec ces frais sont plafonnés par la loi afin que les services de garde demeurent abordables pour tous.

Pendant deux ans, l’AFPC a travaillé de près avec des parents et la direction du CPE pour exercer des pressions auprès de Services publics et Approvisionnement Canada, locateur des immeubles, afin de trouver une entente de financement qui éviterait la fermeture du CPE.

« La bataille pour maintenir ce centre ouvert fait partie intégrante de notre campagne nationale sur les services de garde, a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Ces efforts témoignent de notre détermination à rendre les services de garde abordables et accessibles à tous les employés de l’État et à tous les parents canadiens. »

Les pressions politiques exercées par l’AFPC et ses alliés ont porté fruit :  les gouvernement fédéral et provincial ont consenti des fonds pour couvrir le loyer de 2017 et 2018. Et l’AFPC continue ses pressions pour que les gouvernements modifient leur politique en la matière et garantissent un financement permanent à long terme des services de garde en milieu de travail, comme le CPE Guy-Favreau, afin de leur assurer un avenir meilleur. De plus, l’AFPC réclame un plus grand nombre de garderies dans toutes les régions du pays. Voilà un important dossier à confier au nouveau Comité national mixte sur les services de garde AFPC-Conseil du Trésor, mis sur pied au cours de la dernière ronde de négociation.

L’accès à un réseau de service de garde d’enfants abordables et durables est essentiel si nous voulons que les parents puissent participer activement au marché du travail.

La campagne sur les services de garde de l’AFPC réclame la mise en place d’un réseau de garde d’enfants de qualité, abordable et accessible à toutes les familles canadiennes, peu importe leur lieu de résidence.

Sujets: Éditeur:  Fichiers joints:  joint_child_care_committee_mou.pdf Embedded Image:  Image Placement:  Top Right Half

PSAC saves Guy Favreau Child Care Centre from closure

ven, 01/19/2018 - 10:44

The Public Service Alliance of Canada (PSAC) has successfully intervened to prevent the closure of a prominent Montreal workplace daycare centre, scoring a significant victory for the families of public service workers and PSAC’s national child care campaign.

The Guy Favreau Complex centre de la petite enfance (CPE) was one of the first day care centres established under a federal government initiative designed to make child care more easily available to federal employees and other parents.

The Guy Favreau Child Care Centre was going to have to close its doors after Employment and Social Development Canada withdrew its departmental sponsorship, prompting the Department of Public Services and Procurement to raise the Centre’s annual rent from 0$ to $190,000. Such an increase could not be covered by increasing parent fees because in Quebec such fees are capped by law to make child care more affordable.

PSAC worked hand in hand for nearly two years with parents and the daycare’s administration to lobby Public Services and Procurement Canada (PSPC) to work out a funding agreement that would save the centre.

“The fight to keep this daycare centre open is an integral part of our national child care campaign,” said Robyn Benson, PSAC National President. “It is a testament to our determination to expand access to affordable child care for PSAC employees and all Canadian parents.”

Because of the political pressure brought to bear through PSAC’s coalition efforts, federal and provincial funds have been secured to finance the rent subsidy for 2017 and 2018. However, PSAC continues to push the government to create a long-term solution and a broader policy change so that the Guy Favreau centre and other subsidized workplace daycares have a secure future. Also, PSAC wants the federal government to expand the number of child care centres located in federal facilities across the country. This is a key issue for the newly formed Treasury Board/PSAC Joint Committee on Child Care, established through the last round of bargaining.

Offering affordable, sustainable child care programs is critical to ensuring parents are able to participate in the paid workforce.

PSAC’s national child care campaign calls for the federal government to build a quality, affordable child care system that all families can access wherever they live. The 2017 federal budget made a commitment to long-term funding for early learning and child care, but there is still considerable work ahead.

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L’AFPC félicite les boursières et boursiers de 2017

ven, 01/19/2018 - 10:41

L’Alliance de la Fonction publique du Canada tient à féliciter les boursières et boursiers de cette année. Les bourses d’études sont accordées aux membres en règle de l’AFPC et à leurs enfants à charge sélectionnés à partir de centaines de soumissions.

« C’est avec beaucoup d’éloquence que les boursières et boursiers ont expliqué comment l’AFPC peut continuer à améliorer les droits et les conditions de travail de ses membres », affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

Les candidats devaient répondre à la question « Selon votre expérience et vos recherches, expliquez a) pourquoi les jeunes travailleuses et travailleurs ont tendance à ne pas être syndiqués, b) comment la syndicalisation pourrait profiter aux jeunes travailleuses et travailleurs, et c) ce que devraient faire les syndicats pour recruter un plus grand nombre de jeunes travailleuses et travailleurs. » Ils avaient le choix du mode d’expression : dissertation de 800 mots, vidéo YouTube, document infographique ou chanson.

L’AFPC tient à remercier toutes les personnes qui se sont inscrites au programme de bourses d’études. Le programme de bourses d’études sera relancé en avril 2018 et comportera de nouvelles lignes directrices et des formulaires d’inscription.

Voici la liste des récipiendaires:

Bourses d’études nationales

Aurianna McLaughlin – 4 000 $ AGR-AFPC

Aurianna habite Fredericton (Nouveau-Brunswick). Elle est la fille de Lori McLaughlin qui est membre de la section locale 60303 de l‘Union des employés de la Défense nationale.

Janie Gauthier-Fortier – 4 000 $ Coughlin-AFPC

Janie est originaire de Montréal (Québec). Sa mère, Joanne Bélanger, est membre de la section locale 70013 du Syndicat des services gouvernementaux.

James Asefa – 3 000 $ AGR-AFPC

James est originaire de Vancouver (Colombie-Britannique). Son père, Berhanu Asefa, est membre de la section locale 00009 du Syndicat des travailleurs de la santé et de l'environnement.

Kenna McDowell – 3 000 $ AGR-AFPC

Kenna est originaire de Edmonton (Alberta). Sa mère, Jacklynn McDowell, est membre de la section locale 30095 du Syndicat des employées et employés nationaux.

Danielle Overdevest – 3 000 $ Coughlin-AFPC

Danielle est originaire de Calgary (Alberta). Elle est la fille de Vernon Overdevest qui est membre de la section locale 30036 du Syndicat des Douanes et de l’Immigration.

Daniel Van Acker – 3 000 $ Coughlin-AFPC

Daniel habite Guelph (Ontario). Sa mère, Susan Van Acker, est membre de la section locale 00950 de Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général.

Gabriel Gaudet – 2 000 $ J.R. (Joe) Power

Gabriel habite Moncton (Nouveau-Brunswick).  Sa mère, Denise LeBlanc, est membre de la section locale 60142 du Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général.

Bourses d’études des membres

Isaac Armstrong – 2 000 $ Bourse d’études des membres de l’AFPC

Isaac habite Dorval (Québec). Il est membre de la section locale 10107 de l’Union canadienne des employés des transports.

Rebecca Stroud Stasel – 2 000 $ Bourse d’études des membres de l’AFPC

Rebecca est originaire de Kingston (Ontario). Elle est membre de la section locale à charte directe 00901.

Bourses d’études régionales

Terrell Borden – 1 000 $ Atlantique

Terrell est originaire de Halifax (Nouvelle-Écosse). Il est le fils de Cora-Leigh Johnson qui est membre de la section locale 80205 du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada.

Alex Gagnon – 1 000 $ Québec

Alex est originaire de La Baie (Québec). Son père, Daniel Gagnon, est membre de la section locale 10004 du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt.

Mason Khoury – 1 000 $ Région de la capitale nationale

Mason est originaire de Ottawa (Ontario). Il est le fils de Charles Khoury qui est membre de la section locale 70066 du Syndicat des Douanes et de l’Immigration.

Andrea Madore – 1 000 $ Ontario

Andrea est originaire de Toronto (Ontario). Elle est la fille de Leo Madore qui est membre de la section locale 00330 du Syndicat de l’Agriculture.

Adonica Salter – 1 000 $ Prairies

Adonica habite Calgary (Alberta). Son père, Ken Salter, est membre de la section locale 80407 de l’Union des employés de la Défense nationale.

Devan Gillard – 1 000 $ Colombie-Britannique

Devan est originaire de Courtenay (Colombie-Britannique). Son père, Bryce Gillard, est membre de la section locale 20147 du Syndicat des travailleurs de la santé et de l'environnement.

Zachary Austin - 1 000 $ Région du Nord

Zachary est originaire de Whitehorse (Territoire du Yukon). Sa mère, Vanessa Austin, est membre de la section locale 20956 du Syndicat de l'Emploi et de l'Immigration du Canada.

PSAC congratulates 2017 scholarship winners

ven, 01/19/2018 - 10:32

The Public Service Alliance of Canada congratulates the winners of this year’s scholarship awards. The winners were selected from hundreds of applications PSAC received from members, and dependents of members, in good standing. 

“The scholarship winners were passionate and innovative in expressing how PSAC can break new ground in the future to better improve the working conditions and rights of its membership,” said PSAC National President Robyn Benson.

Scholarship applicants were required to submit either an 800-word essay, YouTube video, infographic or song based on the following question: “Drawing on your own experience and on research, explain (a) why young workers tend not to be unionized (b) in what ways unionization could benefit young workers, and (c) what unions should do to bring more young workers into unions. ”

PSAC wishes to thank all who applied. The 2018 program will re-open in April with new guidelines and application forms.

Here are the winners:

National Awards

Aurianna McLaughlin - $4,000 AGR-PSAC

Aurianna resides in Fredericton, New Brunswick and is the daughter of Lori McLaughlin from Union of National Defence Employees, Local 60303.

Janie Gauthier-Fortier - $4,000 Coughlin-PSAC

Janie is from Montreal, Quebec and her mother, Joanne Bélanger, is a member of the Government Services Union, Local 70013.

James Asefa - $3,000 AGR-PSAC

James is from Vancouver, British-Columbia and his father, Berhanu Asefa, is a member of the Union of Health and Environment Workers, Local 00009.

Kenna McDowell - $3,000 AGR-PSAC

Kenna is from Edmonton, Alberta and her mother, Jacklynn McDowell, is from the Union of National Employees, Local 30095.

Danielle Overdevest - $3,000 Coughlin-PSAC

Danielle is from Calgary, Alberta and she is the daughter of Vernon Overdevest of the Customs and Immigration Union, Local 30036.

Daniel Van Acker - $3,000 Coughlin-PSAC

Daniel resides in Guelph, Ontario and his mother, Susan Van Acker, is a member of Union of Solicitor General Employees, Local 00950.

Gabriel Gaudet - $2,000 J.R. (Joe) Power

Gabriel lives in Moncton, New Brunswick and he is the son of Denise LeBlanc of the Union of Solicitor General Employees, Local 60142.

Members’ Awards

Isaac Armstrong - $2,000 PSAC Members’

Isaac lives in Dorval, Quebec. He is a member of the Union of Canadian Transportation Employees, Local 10107.

Rebecca Stroud Stasel - $2,000 PSAC Members’

Rebecca is from Kingston, Ontario. She is a member of the Directed Chartered Local 00901.

Regional Awards

Terrell Borden – $1,000 Atlantic

Terrell is from Halifax, Nova Scotia and is the son of Cora-Leigh Johnson, member of the Canada Employment and Immigration Union, Local 80205.

Alex Gagnon - $1,000 Québec

Alex is from La Baie, Québec and his father, Daniel Gagnon, is a member of the Union of Taxation Employees, Local 10004.

Mason Khoury - $1,000 National Capital Region

Mason is from Ottawa, Ontario. He is the son of Charles Khoury, member of the Customs and Immigration Union, Local 70066.

Andrea Madore - $1,000 Ontario

Andrea is from Toronto, Ontario. She is the daughter of Leo Madore, member of the Agriculture Union, Local 00330.

Adonica Salter - $1,000 Prairies

Adonica lives in Calgary, Alberta and her father, Ken Salter, is a member of Union of National Defence Employees, Local 80407.

Devan Gillard - $1,000 British Columbia

Devan is from Courtenay, BC. His father, Bryce Gillard, is a member of Union Health and Environment Workers, Local 20147.

Zachary Austin - $1,000 North Regional Award

Zachary lives in Whitehorse, Yukon Territories. His mother, Vanessa Austin, is a member of Canada Employment and Immigration Union, Local 20956.

Les syndicats saluent l’annonce sur l’ombudsman fédéral pour les droits de la personne

mer, 01/17/2018 - 13:28

Les syndicats saluent l’annonce du gouvernement fédéral de nommer un ombudsman pour assurer que les sociétés canadiennes respectent les droits de la personne à l’étranger. 

Sujets: 

Unions welcome announcement on federal human rights ombudsperson

mer, 01/17/2018 - 13:25

Canada’s unions are welcoming the federal government’s announcement that it will appoint an ombudsperson to ensure Canadian corporations respect their human rights obligations abroad. 

Sujets: 

Le gouvernement enfreint les délais; l’AFPC réclame un dédommagement pour ses membres

ven, 01/12/2018 - 10:50

L’Alliance de la Fonction publique du Canada demande à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de déclarer que le gouvernement fédéral n’a pas respecté le délai de mise en œuvre des conventions collectives des groupes PA, SV, TC et EB et qu’il a manqué à ses obligations en vertu de la loi et des conventions collectives.

L’AFPC veut que la Commission :

  1. émette une déclaration de non-conformité à la loi;
     
  2. ordonne au gouvernement d’établir une échéance pour la mise en œuvre des conventions collectives;
     
  3. ordonne au gouvernement de négocier un montant en dommages-intérêts pour les membres de l’AFPC visés par ces conventions collectives et intervienne au bout de deux mois si ces négociations ne donnent aucun résultat.

Au début novembre, l’AFPC a déposé une plainte au nom de 100 000 fonctionnaires après que des représentants du Conseil du Trésor ont confirmé qu’ils ne pourraient mettre en œuvre les conventions collectives dans le délai de 150 jours. L’AFPC craignait justement que le système Phénix ne nuise au processus de mise en œuvre.

La Commission doit rencontrer l’AFPC et le gouvernement le 31 janvier 2018. L’AFPC continuera d’informer ses membres. 

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Government violates collective agreement deadline; PSAC seeks damages for members

ven, 01/12/2018 - 10:46

The Public Service Alliance of Canada is asking the Federal Public Service Labour Relations and Employment Board to declare that the federal government has failed to meet the implementation deadline for the PA, SV, TC and EB collective agreements and has violated its obligations under the law and the collective agreements.

PSAC is asking the Board to:

  1. Issue a declaration that the government has violated the act.
     
  2. Order the government to provide a timeline for when it will complete implementation of the collective agreements. 
     
  3. Order the government to come to the table and negotiate damages for PSAC members covered by these agreements.

    If, after two months, these negotiations do not yield an agreement on damages, PSAC is asking the Board to intervene.

PSAC filed an implementation complaint in early November, on behalf of the over 100,000 workers covered by these four agreements, after Treasury Board officials openly confirmed they would not meet the 150-day deadline. This admission confirmed PSAC’s long-held suspicion that Phoenix would derail implementation.

The Board is scheduled to meet with PSAC and the federal government on January 31, 2018. PSAC will continue to keep its members updated on developments. 

 

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Signalement des trop-payés causés par Phénix : l’employeur n’est pas prêt

jeu, 01/04/2018 - 15:14

Le 22 décembre dernier, l’AFPC a informé ses membres qu’ils pouvaient signaler les trop-payés qu’ils avaient reçus. Cette information provenait directement du Conseil du Trésor. Or, lorsque des membres ont appelé au Centre des services de paye, conformément aux instructions, les agents n’étaient pas prêts.

Dès que nous avons eu vent de ce problème, nous avons contacté l’employeur. Sa réponse? Il n’a pas encore expliqué au personnel du Centre comment traiter les trop-payés, mais cela ne saurait tarder. En fait, a-t-il ajouté, les agents pourront très bientôt répondre aux appels des membres concernant les trop-payés.

L’AFPC partage le scepticisme et la frustration de ses membres devant les nombreux cafouillages du gouvernement dans le dossier Phénix. Le syndicat encourage quand même ses membres à signaler les trop-payés avant le 15 janvier 2018 pour ne pas avoir à rembourser le montant brut. Pour savoir comment faire, ils peuvent consulter notre mise à jour.

L’AFPC continuera de mettre la pression afin qu’aucun fonctionnaire qui a reçu un trop-payé salarial à cause des ratés de Phénix n’ait à rembourser le montant brut.

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Phoenix: Employer unprepared for calls reporting overpayments

jeu, 01/04/2018 - 15:12

On December 22, 2017 PSAC released information to our members about reporting overpayments caused by the Phoenix pay system. This information was given to the union by Treasury Board. When some of our members contacted the call centre to report their overpayments, as instructed, the call centre agents were unprepared to deal with these calls.

Upon hearing about this problem from our members, PSAC contacted the employer. We were told they had not yet briefed the call centre employees on the plan for dealing with overpayments. PSAC was also told that, on a go forward basis, the call centre will now be prepared to take calls from members reporting overpayments.

PSAC shares the scepticism and frustration of our members as a result of the continuous blunders on the part of this government when it comes to payroll problems. That said, PSAC encourages our members to make every effort to report any overpayments by January 15, 2018 to avoid having to repay the gross amount. Updated instructions can be found here.

PSAC will continue to push for a full exemption from repaying the gross pay for all employees who received an overpayment due to Phoenix.

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Les négos à NAV CANADA s’amorcent sur une note positive

mer, 01/03/2018 - 12:34

Le 11 décembre, notre équipe de négociation du groupe NAV CANADA nouvellement élue s’est réunie pour la première fois afin de finaliser le cahier des revendications. 

Les négociations avec l’employeur se sont amorcées du 12 au 15 décembre 2017. 

Tout au long de la semaine, notre équipe de négo et celle de l’employeur ont échangé leurs revendications. Nous avons ratifié des dispositions non pécuniaires figurant dans divers articles de la convention et notre équipe se réjouit des progrès réalisés jusqu’à maintenant.

Les négociations se poursuivront du 29 janvier au 2 février 2018. 

Nous tenons à vous remercier pour votre appui soutenu et votre patience.

Sujets: 

NAV CANADA bargaining begins on positive note

mer, 01/03/2018 - 12:26

December 11 marked the first meeting of our newly elected NAV CANADA bargaining team. They met to finalize the membership’s demand package.

Negotiations with the employer took place during the week of December 12 - 15, 2017.

Throughout the week, our bargaining team exchanged proposal packages with NAV CANADA representatives. Non-monetary language found in various articles were signed off and the team is pleased with the progress to date.

Further dates have been scheduled January 29 - February 2, 2018. 

Our bargaining team would like to thank you for your continued support and patience.

Sujets: 

La trousse de ratification - ACIA

ven, 12/22/2017 - 16:29

Le 10 novembre 2017, après deux années de négociations, nous sommes enfin parvenus à une entente de principe avec l’ACIA. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

L’équipe de négociation et les membres ont travaillé fort et fait preuve d’un grand dévouement pour parvenir à cette entente, qui améliorera vos conditions de travail à bien des égards. 

FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

Augmentations économiques

L’entente de principe engendrera d’importants gains pécuniaires pour les membres, notamment des augmentations de salaire, la bonification d’indemnités pour certains postes et l’ajustement au marché du salaire des membres du groupe FI. 

Dans l’ensemble, il s’agit d’une augmentation d’au moins 5,5 % sur quatre ans pour nos membres à l’ACIA, à laquelle s’ajoutent un ajustement au marché de 0,5 % la troisième année de la convention et une prime à la signature de 650 $ pour tous les groupes.

•    1er janvier 2015 : 1,25 %
•    1er janvier 2016 : 1,25 %
•    1er janvier 2017 : ajustement au marché de 0,5 %
•    1er janvier 2017 : 1,25 %
•    1er janvier 2018 : 1,25 %

Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B

  • Nous avons réussi à modifier la Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B afin de suivre les modalités convenues avec le Conseil du Trésor. Ces modifications constituent la plus importante amélioration des dispositions sur le réaménagement des effectifs depuis l’intégration de l’ARE aux conventions collectives de l’AFPC en 1998. 
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
  • Les employés auront dorénavant jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.  
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.
  • En plus de ce qui a été adopté ailleurs au CT, s’ajoute un libellé selon lequel l’Agence aide les employés qui n’ont pas obtenu de garantie d’offre d’emploi raisonnable à l’ACIA à trouver un autre emploi à la fonction publique. 
Résumé de l’entente de principe du 4 février 2017

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE « FAMILLE »
Ajout de demi-frère, demi-sœur, enfant nourricier, bru et gendre.

ARTICLE 13 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR AFFAIRES SYNDICALES
Paragraphes 13.03 et 13.10 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés en cas de représentation, de démarches pour une accréditation et lors des rondes de négociation. 

NOUVEAU – Paragraphe 13.14 : À compter du 1er janvier 2018, les congés accordés à l’employé en vertu des paragraphes 13.02, 13.09, 13.10, 13.12 et 13.13 sont des congés payés. L’AFPC remboursera à l’Employeur l’équivalent de la perte de salaire et des avantages de l’employé e pour la période de congé payé autorisé, conformément aux modalités établies par l’entente conjointe.

ARTICLE 16 – MESURES DISCIPLINAIRES 
L’avis de mesure disciplinaire doit être soumis deux jours à l’avance plutôt qu’un.

ARTICLE 18 – ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION
L’identité et l’expression de genre font dorénavant partie des motifs de discrimination illicites.

ARTICLE 34 – CONGÉ COMPENSATOIRE PAYÉ
Les membres qui sont en congé compensatoire, peu importe la durée, et qui obtiennent un congé payé (deuil, maladie ou maladie dans la proche famille) durant cette période, verront la période équivalente de congé compensatoire remise en banque.

ARTICLE 38 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ
Dorénavant, les années de service des membres qui retournent à la fonction publique, y compris à l’Agence, après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des crédits de congés annuels payés. Tous les membres ont ainsi les mêmes avantages que les membres des Forces canadiennes depuis avril 2012. 

ARTICLE 39 – CONGÉ DE MALADIE
Les congés de maladie prévus dans la convention collective demeurent les mêmes.

ARTICLE 42 – CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ
La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 43 – RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉS À LA MATERNITÉ
Prolongation de la période de réaffectation, qui passera de 26 à 52 semaines.

ARTICLE 44 – CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ
La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur. 

ARTICLE 46 – CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
Ce congé s’applique dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux sœurs, aux demi-frères, aux demi-sœurs et aux grands-parents de l’employé ainsi qu’à tout membre de la famille dont il s’occupe.

Par. 46.03 : Il n’y a plus de plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde. 

ARTICLE 50 – CONGÉ DE DEUIL PAYÉ 
Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie. 

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint.

ARTICLE 52 – CONGÉ DE SÉLECTION DU PERSONNEL
L’Employeur a convenu de publier un bulletin d’interprétation précisant qu’en vertu de cet article, l’employé-e pourra participer à une procédure de sélection du personnel, y compris dans les situations « où la présence de l’employé-e est requise virtuellement pour passer des examens en ligne, participer à des entrevues par vidéoconférence ou satisfaire à d’autres exigences par voie électronique ».

(NOUVEAU) ARTICLE 53 – COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL À L’AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
Nous avons formalisé la participation de l’AFPC au Comité de perfectionnement professionnel, qui comprend l’Employeur et d’autres agents négociateurs à l’ACIA.

ARTICLE 58 – EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L’EMPLOYÉE
Par. 59-04 : L’employé-e peut désormais consulter son dossier en tout temps, et non seulement une fois l’an.

NOUVEAU – Par. 58.04 : Lorsqu’un rapport concernant la conduite de l’employé-e est versé à son dossier, celui-ci a droit de consulter ledit rapport, de le signer pour indiquer qu’il l’a lu et de soumettre des observations écrites.

ARTICLE 59 – DROITS D’INSCRIPTION
Des modifications ont été apportées à cet article afin de fournir des précisions sur les cotisations que doivent verser les membres du groupe FI pour conserver un titre professionnel et d’inclure le remboursement des frais versés pour suivre une formation en vue d’obtenir un titre professionnel comptable. Dorénavant, l’Employeur remboursera également l’assurance que l’employé-e doit payer pour maintenir son titre professionnel, jusqu’à un maximum de 75 $.

ARTICLE 66 – DURÉE DE LA CONVENTION
Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 31 décembre 2018. 

NOUVEAU – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE
Les parties ont convenu de mettre à l’essai un Programme d’apprentissage mixte et l’Agence y versera au plus 150 000 $.

Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B
Départs volontaires et échanges de postes

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement en permettant aux employés de quitter volontairement l’Agence lors d’un réaménagement des effectifs. 

Le nouveau programme de départ volontaire (nouvelle disposition) prévoit ce qui suit :

  • L’Agence doit mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés. 
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre l’Agence et le syndicat.
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées.
  • Le programme entre en vigueur avant que l’Agence entame le processus de SMPMD, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question. 
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux. Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii du paragraphe 6.3 de l’Appendice.
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté. 

Échanges de postes

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger des postes. Puisque les transitions en matière d’emploi ne se produisent pas toutes au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent. 

En vertu de la nouvelle entente :

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire; 
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes;
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée.

Le rôle du syndicat lors de transitions en matière d’emploi

  • À l’alinéa 1.1.3, nous avons obtenu que les comités sur la transition en matière d’emploi deviennent des comités mixtes syndicaux-patronaux. 
  • À l’alinéa 1.1.34, nous avons renforcé l’obligation de l’Employeur de veiller à ce que les employés aient le droit d’être représentés par leur syndicat lorsqu’ils sont visés par des mesures de transition en matière d’emploi.
  • Nous avons amélioré les dispositions de préavis à bien des égards. La politique actuelle de transition en matière d’emploi s’attarde à l’avis envoyé initialement aux personnes touchées. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité. 

Gains pécuniaires

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique.
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts.
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »).
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $.

APPENDICE E – INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE POUR LES CONSEILLÈRES ET LES CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION

En vertu du nouveau protocole, les conseillères et conseillers en rémunérations des groupes AS-01, AS-02 et AS-03 ont dorénavant droit à cette indemnité, qui est passée de 2 000 $ à 2 500 $. L’indemnité sera offerte à tous les employé-e-s qui exécutent des tâches de rémunération, y compris les agentes et agents des Évènements de la vie. L’indemnité s’applique rétroactivement dès l’expiration de la convention collective pour les membres qui la recevaient à ce moment-là.

NOUVEAU – INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION

Les conseillères et conseillers en rémunération à l’ACIA se verront offrir les mêmes mesures incitatives que celles qui ont été offertes à leurs homologues membres de l’AFPC faisant partie de l’administration publique centrale. Le paiement forfaitaire de 4 000 $ est remis en deux versements. Les recrues, les personnes retraitées qui reviennent au travail et les employé-e-s à temps partiel recevront un paiement calculé au prorata en fonction des heures travaillées et de la date de retour au travail.

NOUVEAU - Violence conjugale

Les parties ont ratifié Ia présente lettre d'entente sur Ia violence conjugale, qui ne fait pas partie de Ia convention collective. Elles reconnaissent ainsi que le milieu de travail peut soutenir les personnes salariées qui sont victimes de violence conjugale et s'engagent à mettre sur pied un comité mixte dans les 90 jours suivant Ia signature de Ia convention collective. Ce comité aura pour mandat d'étudier des pratiques que les milieux de travail devraient adopter pour venir en aide aux victimes de violence conjugale et de formuler des recommandations a I'Employeur, telles qu'un programme d'intervention dans le cadre duquel le Syndicat et I'Employeur collaborent à Ia creation d'un lieu de travail sain et sécuritaire et offrent leur soutien à ces personnes salariées.

Votre équipe de négociation : 

Terri Lee
Randy Olynyk
Karen Zoller
Eryn Butterfield
Marlene O’Neill
Richard Hilson
Jacques Rousseau
Rick Cormier
Hassan Husseini, négociateur, AFPC
Pierre-Samuel Proulx, agent de recherche de l’AFPC

recommandent à l’unanimité d’accepter l’entente de principe. 
 

Sujets: Éditeur:  Fichiers joints:  2017-11-10_fr_mos.pdf

CFIA ratification kit

ven, 12/22/2017 - 15:51

On November 10, 2017, after two years of negotiations, our bargaining team finally reached a tentative agreement with CFIA. Our bargaining team unanimously recommends ratification of our new agreement.

If ratified, the settlement  will improve  our members'  working  conditions  in several  ways. These improvements are the product of the hard work and dedication of both our team and the membership  over the course of this round of bargaining.

HIGHLIGHTS  OF OUR TENTATIVE AGREEMENT

Economic Increases

The tentative agreement contains improvements  to monetary compensation  for members. This includes general wage increases, improvements for allowances for certain occupations as well as market adjustment to wages of the Fl Group.

The total compensation for all PSAC members at CFIA amounts to a minimum increase of five  percent  (5%)  over  the  four  years  of the  collective  agreement,  plus  a .5%  Market Adjustment  in year three (3) of the collective agreement  plus a $650 signing bonus for all groups, except for the Fl's who will receive an extra market adjustment of .5% in the 3rd year of the CA instead of the signing bonus.

  • Effective January 1, 2015: 1.25%
  • Effective January 1, 2016: 1.25%
  • Effective January 1, 2017: .5% Market Adjustment
  • Effective January 1, 2017: 1.25%
  • Effective January 1, 2018: 1.25%

Employment Transition Policy- Appendix 8

  • We were able to make changes  to our ETP Appendix that matched the TB-PSAC pattern which represent the most significant improvements  in workforce adjustment since it was first signed as an appendix into PSAC collective agreements at the core in 1998.
  • Changes  will reduce  involuntary  layoffs by allowing  volunteers to come forward to leave the public service during times of workforce adjustment.
  • Employees will now have up to fifteen months to find an alternation match.
  • More Union involvement, ensuring employees have the right to Union representation during the process.
  • Limits to contracting out.
  • Improvements  to the monetary  provisions,  including  the education  allowance, the counselling allowance  and the transition support measure.
  • In addition  to the  TB pattern,  we added  language  that makes  the Agency assist employees, who do not have a guaranteed reasonable job offer within CFIA, in finding alternative employment  in the public service.
Detailed summary of the tentative agreement reached on February 4, 2017:

ARTICLE 2- DEFINITION OF FAMILY

Inclusion of step-brother, step-sister, foster child, daughter-in-law  and son-in-law.

ARTICLE 13- LEAVE WITH OR WITHOUT PAY FOR UNION BUSINESS

Clause  13.03  &  13.10:  Operational  requirements  are  no  longer  a  consideration  when employees are required to take leave for representation for certification and negotiations.

NEW- Clause 13.14: Effective January 1, 2018, leave granted to an employee under Article

13.02,  13.09,  13.10,  13.12  and  13.13  will  be  with  pay.  The  PSAC  will  reimburse  the Employer  for the salary and benefit costs of the employee  during the period of approved leave with pay according to the terms established by the joint agreement.

ARTICLE 16- DISCIPLINE

Increase of notice for disciplinary measures from one day to two days.

ARTICLE 18 - NO DISCRIMINATION

Addition of gender identity and expression in list of prohibited grounds for discrimination.

ARTICLE 34- COMPENSATORY LEAVE WITH PAY

Members,  who are on any period  of compensatory  leave  and are granted bereavement leave, leave with pay for illness in family or sick leave, will have their compensatory  leave period either added to their compensatory leave period or reinstated to use at a later time.

ARTICLE 38- VACATION LEAVE WITH PAY

Members,  who leave the public service, including the Agency, and then return, shall have their prior service count for the calculation of vacation accrual. This gives all members  the same rights as former members of the Canadian Forces, who have had their prior service in the CF recognized for vacation accrual since April 2012.

ARTICLE 39- SICK LEAVE

The sick leave provisions of our collective agreement will remain unchanged.

ARTICLE 42- MATERNITY LEAVE WITHOUT PAY

Update of language to take into account new legislation reducing the waiting period for employment insurance to one week from two weeks.

ARTICLE 43- MATERNITY-RELATED REASSIGNMENT  OR LEAVE

Expansion of reassignment from 24 to 52 weeks.

ARTICLE 44- PARENTAL LEAVE WITHOUT PAY

Update of language to take into account new legislation reducing the waiting period for employment insurance to one week from two weeks.

ARTICLE 46- LEAVE WITH PAY FOR FAMILY-RELATED RESPONSIBILITIES Expansion of definition of family for whom an employee can access family-related leave to include ward of the employee, grandchild, father-in-law, mother-in-law, brother, sister, step­ brother, step-sister, grandparents of the employee and any relative for whom the employee has a duty of care.

Clause 46.03- there is no longer a cap of 7.5 hours for the employee to use FRRL to attend school functions or to provide for their child in case of an unforeseen closure of the school or day care facility.

ARTICLE 50- BEREAVEMENT  LEAVE WITH PAY

Bereavement leave was formerly for seven consecutive calendar days. Now an employee can split it into two periods so that they can access some days at the time of death and other days at a later period (but within 12 months) for the purpose of attending a memorial or ceremony.

In addition, daughter-in-law and son-in-law have been added to the definition of family for which the employee can take the seven calendar days, and grandparents of spouse have been added the definition of family for which the employee can take one day of bereavement leave.

ARTICLE 52 - PERSONNEL SELECTION LEAVE

The Employer has agreed to an interpretation through a Labour Relations Bulletin stating that under the current Article, the Employer will be permitted to participate in the various aspects of the personnel Selection Process including in situations "... where the employee's presence is required for on-line tests, interviews via video conference and other online requirements".

(NEW)  ARTICLE  53  - CANADIAN  FOOD  INSPECTION  AGENCY  CAREER DEVELOPMENT CONSULTATION COMMITTEE

Formalizing  the process of PSAC participation  in the Career Development  Committee that includes the Employer and other bargaining agents at CFIA.

ARTICLE 58 - EMPLOYEE PERFORMANCE REVIEW AND EMPLOYEE FILES

Clause  58.03 - Employees  may  now request  to examine  their personnel  file at any time rather than only once per year.

New Clause  58.04- When a report pertaining  to an employee's  performance  is placed in their personnel file, that employee will now have the right to access the report, sign the report to indicate it has been read and attach a written response to the report.

ARTICLE 59 - MEMBERSHIP FEES

Changes to this article provides for added clarity of the professional designations to which Fl Group members pay membership  fees for and further expands the payment of such fees to members  who are pursuing a formal study program to obtain a professional accounting designation.  Lastly, the change  would broaden  reimbursement  covered  by this article to include insurance payable for maintaining the designation, up to a maximum of $75.

ARTICLE 66 - DURATION

The new agreement, if ratified by the membership,  will expire on December 31, 2018.

NEW- JOINT LEARNING PROGRAM

The parties agreed to establish a JLP pilot project with a monetary commitment of $150,000.

APPENDIX B - Employment Transition Policy

Voluntary program and alternation

The two most significant gains made are ones that significantly decrease the likelihood of involuntary layoffs by allowing volunteers to come forward to leave the Agency during times of workforce adjustment.

The voluntary program language (a new clause) has the following features:

  • The Agency is  obligated to use a voluntary program in all cases where there are five or more affected employees at the same group and level in the same work unit.
  • The voluntary program must be the subject of meaningful consultation between the Agency and the Union.
  • The program  can only  take place  after  affected  letters  have been delivered to employees.
  • The program needs to take place  before the Agency engages in a SERLO process. In many cases we are hoping that the program will avoid all use of the SERLO process.
  • Volunteers need to be given a minimum  of  thirty  days to decide if they wish to participate. This time is needed so they can carefully consider their options.
  • Volunteers will have access to options 8, Ci or Cii under section 6.3 of the appendix.
  • Finally, if the number of volunteers is larger than the required number of positions to be eliminated, seniority will be used to determine who is entitled to leave.

Alternation

  • In the past, only opting employees were allowed to alternate. Because ETP processes don't all happen at the same time, the 120-day limit made it hard for members to find an alternate.
  • Under the new agreement:
  • Both  opting  AND surplus (option A) employees will be eligible to alternate. This means that employees now have up fifteen months to find an alternate.
  • The employer will have an increased obligation to ensure that affected employees understand how alternation takes place.
  • For alternations taking place during the surplus period, the transition support measure available to the alternate will be reduced by one week for each week of surplus period already used.

The Union's role in ETP situations

  • In clause 1.1.3, we have achieved agreement that ETP committees are to be joint Union-management committees.
  • In clause 1.1.34, we reinforced the Employer's obligation to ensure that employees have the right to be represented by the Union in the application of the ETP.
  • We achieved several improvements to the  notice  provisions of the ETP. The current ETP focused on notice when employees are made affected. The new notice provisions require the Union to receive copies of official notices at several other critical stages of the process, including advance notice of layoff.

Monetary improvements

  • The transition support measure will now be calculated on the basis of an employee's total years of service, both continuous and discontinuous, across the entire public service.
  • The transition support measure can now be split into two amounts,  payable over two years, which provides for improved tax treatment.
  • The education allowance increases from the current $10,000 to $15,000.
  • The education allowance can now be used for any "relevant" equipment related to the education course (the old language restricted use to "mandatory" equipment).
  • The allowance for financial or career counselling services available to opting employees has been increased from the current $600 to $1,000.

APPENDIX E- RETENTION ALLOWANCE FOR COMPENSATION ADVISORS

The amended MOU provides for an expanded coverage for employees eligible to receive this compensation to the AS-01, AS-02 and AS-03 groups and the increase of this allowance to $2500 (from the current $2000). The allowance will also be provided to all members who are performing compensation duties, including Life Events Officers. The allowance is retroactive to the expiry of the collective agreement for those members who were receiving it at that time.

(NEW) INCENTIVES FOR THE  RECRUITMENT AND RETENTION OF COMPENSATION ADVISORS

Compensation Advisors at CFIA will receive the same incentives for recruitment and retention as those provided to other PSAC Compensation Advisors, members of PSAC at the core public administration. The one-time incentive is a $4,000 split into two payments. New recruits, retirees returning to work as well as part-time employees will receive varying prorated amounts depending on their hours worked and their return date.

(NEW) - Domestic  Violence

The Parties agreed to a Letter of Understanding (not to form part of the Collective Agreement) regarding Domestic Violence. The LOU acknowledges and recognizes the workplace can play a role in supporting employees affected by domestic violence; provides for the establishment of a Joint Committee within 90 days of signing of the collective agreement. The goal is to study workplace practices to support employees experiencing domestic violence with a view to making recommendations to the Employer, including consideration for an advocate program as an initiative where the Union and the Employer work together to promote a safe and healthy workplace and provide support to these employees.

Your Bargaining Team, comprising of:

Terri Lee
Randy Olynyk
Karen Zoller
Eryn Butterfield
Marlene O'Neill
Richard Hilson
Jacques Rousseau
Rick Cormier
Hassan Husseini (PSAC Negotiator)
Pierre-Samuel Proulx (PSAC Research Officer)

unanimously  recommends  acceptance of this tentative agreement.

 

Sujets: Éditeur:  Fichiers joints:  2017-11-10_en_mos.pdf

Renseignements importants sur les trop-payés

ven, 12/22/2017 - 13:38
Recouvrer le trop-payé salarial net plutôt que le brut

L’AFPC exigeait que le gouvernement récupère le trop-payé salarial net versé aux fonctionnaires plutôt que le brut.

Voici la réponse de l’employeur, qui laisse beaucoup à désirer :

Il faut signaler les trop-payés avant le 15 janvier 2018

Voici ce que nous a dit l’employeur : si vous recevez un trop-payé, vous devez appeler un numéro spécial pour le signaler. Si vous le faites avant le 15 janvier 2018, le gouvernement ne récupérera que le trop-payé net, c’est-à-dire le montant que vous avez reçu.

Voici le numéro spécial pour signaler un trop-payé : 1-855-686-4729.

L’AFPC vous encourage à noter les détails de votre appel. Si vous avez signalé le trop-payé avant le 15 janvier 2018, vous devriez recevoir, d’ici la fin janvier ou au début de février, une lettre confirmant que vous ne devez rembourser que le trop-payé net.

L’AFPC ne baisse pas les bras

Très insatisfaite de cette demi-mesure, l’AFPC continuera de mettre la pression afin qu’aucun fonctionnaire qui a reçu un trop-payé salarial à cause des ratés de Phénix n’ait à rembourser le montant brut.

Cela dit, nous vous encourageons fortement à suivre la démarche décrite ci-dessus et à signaler tout problème à votre déléguée ou délégué syndical, ou à un membre de l’exécutif de votre section locale, ou à votre bureau régional de l’AFPC ou à votre Élément.

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Important information about overpayments

ven, 12/22/2017 - 13:35
Recovery of net pay vs gross pay

PSAC has demanded the government only recover net pay from employees who have received overpayments because of Phoenix, instead of requiring the reimbursement of gross pay.

The employer’s response, however, falls disappointingly short of the union’s demand. 

Overpayments must be reported by January 15, 2018

The employer has informed PSAC that if you have received an overpayment, you must call a dedicated line at the call centre to report the overpayment. If employees report their overpayment by January 15, 2018 the government will only recover the net pay. The net pay is the exact amount of the overpayment you received.

The phone number for the dedicated line for overpayments is: 1-855-686-4729. 

PSAC urges members to keep a record of your call. If you have reported an overpayment by January 15, 2018 you should get a letter by the end of January or early February confirming that you only have to repay the net pay.

PSAC still pushing for full exemption

PSAC is unsatisfied with this half-measure and will continue to push for a full exemption from repaying the gross pay for all employees who received an overpayment due to Phoenix.

However, we do encourage our members to make every effort to take the steps prescribed above and report any problems to your steward, a member of your union local executive, your PSAC regional office, or your component.

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Phénix: Avance d'urgence durant le temps des Fêtes

ven, 12/22/2017 - 12:07

C’est inacceptable! Pour la deuxième année consécutive, des fonctionnaires fédéraux sont aux prises avec de graves problèmes de paye. Certains ne reçoivent même pas leur salaire. La ministre Qualtrough doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ce cauchemar causé par Phénix.

Bien des gestionnaires pourraient être en congé durant le temps des Fêtes. Prenant les devants, l’AFPC a demandé à l’employeur de s’assurer que les membres qui en auraient besoin puissent recevoir une avance d’urgence ainsi que des services d’aide. L’employeur a confirmé à l’AFPC qu’il avait instauré un plan, que le Centre des services de paye et le centre d’appels seraient ouverts durant le temps des Fêtes.

Nous rappelons aux fonctionnaires de toujours vérifier soigneusement leurs talons de chèque et de signaler tout problème de paye. Pour savoir comment faire, consultez la page Si vous éprouvez des problèmes avec votre paye.

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Phoenix: Emergency pay during the holidays

ven, 12/22/2017 - 11:27

It’s unacceptable that federal public sector workers are facing their second holiday season with serious pay problems – many receiving no pay at all. Minister Qualtrough must take the necessary steps to end this nightmare for thousands of workers.

Since so many managers could be off over the holidays, we demanded that the employer ensures our members will have access to emergency pay as well as the support services they need over the holidays should any of them experience pay problems with Phoenix. We have been told that a plan is in place, and that both the pay centre and call centre will be in operation. 

As always, federal public service workers should closely examine their pay stubs and report any problems. The instructions for reporting incorrect pay can be found here.

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Trousse de ratification de la Société canadienne des postes

ven, 12/22/2017 - 09:26

Le 26 novembre 2017, après un an de négociations, nous sommes parvenus à une entente de principe avec la SCP. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

Augmentations économiques

L’entente de principe comprend des avantages économiques pour les membres, dont les augmentations de salaire suivantes :
 
•    À compter du 1er septembre 2016 : 1,5 %
•    À compter du 1er septembre 2017 : 1,5 %
•    À compter du 1er septembre 2018 : 1,75 %
•    À compter du 1er septembre 2019 : 1,8 %

Salaire des compteurs de volume

À compter de la date de signature de la convention collective, le salaire des compteurs de volume sera fixé à l’échelon 2 du niveau de classification A1 à l’appendice AA.

Résumé de l’entente de principe intervenue le 26 novembre 2017

Article 2 – Interprétation et définitions

On a ajouté un sous-alinéa 2.01 y) iv) en vertu duquel une employée nommée pour une période déterminée qui occupe le même poste pendant une période cumulative de trois ans sera nommée à ce poste pour une période indéterminée.

Article 9 – Information

Cet article a été modifié de sorte que la Société devra maintenant fournir au syndicat les listes d’employées par voie électronique et indiquer les postes vacants sur les rapports fournis. 

Article 24 – Ancienneté

Le libellé de cet article a été modifié afin de préciser que, lorsqu’une employée évolue à l’extérieur de l’unité de négociation, elle cesse d’accumuler de l’ancienneté après une période de six mois, conformément à la lettre d’entente existante entre les parties.

Les parties ont approuvé un libellé révisé selon lequel l’employeur attribuera des numéros aléatoires aux employées aux fins du bris d'égalité d'ancienneté.

Article 25 – Durée du travail

25.09 Durée du travail pour les employées de la désignation FI
On a retiré les dispositions prévoyant que les employées de la désignation FI travaillent seulement 36,25 heures par semaine. Désormais, la semaine de travail des membres de cette désignation comptera 37,5 heures.

Article 27 – Dotation

27.11 Distribution des listes
On a modifié ce paragraphe pour que les listes soient remises à la section locale sur une base trimestrielle. 

27.14 Exigence relative à l’occupation d’un poste
Ce paragraphe a été modifié afin de tenir compte de certaines situations de promotion ou de nomination à des postes permanents vacants. Le changement apporté supprime l’exigence de demeurer dans le nouveau poste pendant au moins 12 mois avant de pouvoir être considérée pour un autre poste. 

Article 28 – Sécurité d’emploi

L’employeur a renoncé aux concessions majeures qu’il exigeait en matière de sécurité d’emploi. Ainsi, des précisions ont été apportées au libellé concernant l’obligation pour les employées excédentaires d’accepter les affectations qui leur sont offertes dans un rayon de 40 kilomètres. Aux termes de la présente entente, une employée excédentaire qui occupe un poste vacant à un niveau de classification inférieur à son poste de base pour une période de deux ans sera nommée à ce poste et son salaire sera rajusté en conséquence. De plus, une employée qui est excédentaire depuis deux ans aura le choix de voir son taux de rémunération réduit d’un niveau par rapport au niveau de classification de son poste de base ou d’accepter une indemnité de départ calculée en fonction des années de service, qui équivaudra à au moins huit mois de salaire. Les employées qui étaient excédentaires au moment de signer la nouvelle convention collective seront traitées comme si leurs postes étaient devenus excédentaires à la date de la signature de la convention.

Les parties ont aussi convenu de mettre sur pied un comité mixte pour traiter les cas d’employées excédentaires en suspens.

Article 31 – Rémunération

La Société mettra en place un système de rémunération en arrérages à compter de janvier 2019

Rémunération d’intérim : Les parties ont convenu d’inclure une lettre d’entente à la convention collective afin de préciser qu’aucun membre qui occupe un poste d’affectation provisoire d’une classification d’un niveau supérieur ne touchera moins que s’il travaillait à un poste d’affectation provisoire d’une classification d’un niveau inférieur.

Article 37 – Avantages à la retraite

37.04 (annexe F et lettre d’accompagnement) Les avantages seront augmentés comme suit : la couverture à l’extérieur du pays passera de 100 000 $ à 250 000 $; les soins dentaires extraordinaires passeront de 1 500 $ à 2 000 $; les prothèses auditives passeront de 500 $ à 1 000 $. De plus, le Guide des honoraires dentaires sera mis à jour pour conserver un décalage d’un an. Enfin, les membres auront accès au programme optionnel d’assurance-vie et accident et au régime d’assurance-vie collective temporaire et facultative.

37.07 Les membres qui prendront leur retraite trois mois après la signature de l’entente de principe ou plus tard contribueront 50 % à la partie médicale du RSMC et la Société contribuera également 50 %.

Article 38 – Congé pour circonstances de violence conjugale

On a ajouté une disposition à cet article en vertu de laquelle les deux parties reconnaissent que les employées peuvent subir des incidents de violence conjugale qui pourraient avoir des répercussions sur elles lorsqu’elles sont au travail. On a aussi renforcé le droit des employées d'accéder à leurs congés actuels dans des situations de violence conjugale.

Article 40 – Congés annuels pour les nouvelles employées

On a remanié le libellé des articles 40 et 42 de sorte que les droits aux congés annuels et aux congés de préretraite soient établis en fonction de la date d’embauche au sein de la Société plutôt que de la date à laquelle les nouvelles employées ont adhéré au syndicat.

Article 42 – Autres congés payés ou non payés

On a révisé la proposition sur les jours personnels afin de passer à un calendrier de congés pour raisons personnelles qui s’étend du 1er juillet au 30 juin plutôt que du 1er janvier au 31 décembre. Ce changement sera accompagné d’une période de transition qui s’échelonnera sur les six premiers mois de 2019. De plus, le paiement maximal des congés pour raisons personnelles inutilisés passera de cinq à sept jours.

Les parties ont aussi convenu de modifier les dispositions sur le congé parental et de maternité, conformément aux changements législatifs. Par exemple, on a modifié la période de carence indiquée dans les dispositions sur le congé de maternité et d’adoption de la convention collective. La durée du congé de soignant a en outre été augmentée. 

42.02 – Congé de deuil payé

On a modifié la définition de « proche famille », qui comprend désormais les grands-parents de la conjointe ou du conjoint.

Article 43 – Invalidité de courte durée

Le libellé de cet article a été modifié pour inclure une clarification relative à la sélection du spécialiste indépendant en santé du travail; une modification au mode de remise des renseignements d’ordre médical, dont la durée passera de 7 à 16 jours; 30 jours supplémentaires pour permettre au syndicat de répondre après réception de l'intégralité du dossier du gestionnaire de cas; une modification à la définition d’ « hospitalisation » afin d’y inclure les chirurgies d’un jour.

L’appendice U fait maintenant partie de l’article 43.

Article 52 – Frais d’inscription

On a remanié cet article de sorte que toutes les employées auront droit au remboursement des frais d’inscription applicables.

Appendice K – Programmes de prime de rendement d’équipe et de prime de rendement individuel

Cet appendice a été mis à jour pour refléter le système d’évaluation utilisé depuis 2012. 

Appendice M – Comité de l’expansion du service et de l’innovation et du changement

On a modifié les dispositions du Comité sur l'expansion du service et de l’innovation et du changement (annexe M) afin de réduire le nombre de représentants du Comité de travail à un pour chaque partie et d’établir la fréquence des réunions du Comité directeur à au moins une tous les trois mois.  

Des changements d’ordre administratif ont aussi été apportés aux appendices suivants : 

Appendice D – Nouveau plan d’évaluation des emplois
Appendice E – Disponibilité

Toutes les références au terme « appendice » seront remplacées par « annexe ».

Les membres de votre équipe de négociation

Denise Tremblay
Brian Collins
Joey De Lafontaine
Jacqueline Gujarati
Andrea Rankin
François Paradis
Hassan Husseini (négociateur de l’AFPC)
Janson LaBond (agent de recherche de l’AFPC)

recommandent à l’unanimité d’accepter cette entente de principe. 

Sujets: Éditeur:  Fichiers joints:  0-pdf_docs_rat_kit_bil.pdf

Renseignements importants sur les trop-payés et les avances d'urgence

jeu, 12/21/2017 - 15:39
Recouvrer le trop-payé salarial net plutôt que le brut

L’AFPC exigeait que le gouvernement récupère le trop-payé salarial net versé aux fonctionnaires plutôt que le brut.

L’employeur n’a pas du tout répondu à nos attentes :

Signaler les trop-payés le plus tôt possible.

Voici ce que nous a dit l’employeur : si vous recevez un trop-payé, vous devez appeler le centre d’appel pour le signaler. Vous devez agir sans tarder.

L’AFPC vous encourage à noter les détails de votre appel. Si vous avez signalé un trop-payé, vous devriez recevoir, d’ici la fin janvier ou au début de février, une lettre confirmant que vous ne devez rembourser que le trop-payé net, soit le montant que vous avez touché.

L’AFPC ne baisse pas les bras

Très insatisfaite de cette demi-mesure, l’AFPC continuera de mettre la pression afin qu’aucun fonctionnaire qui a reçu un trop-payé salarial à cause des ratés de Phénix n’ait à rembourser le montant brut.

Cela dit, nous vous encourageons fortement à suivre la démarche décrite ci-dessus et à signaler tout problème à votre déléguée ou délégué syndical, ou à un membre de l’exécutif de votre section locale, ou à votre bureau régional de l’AFPC ou à votre Élément.

Comment obtenir une avance d’urgence

Bon nombre de gestionnaires sont en congé durant le temps des Fêtes. L’AFPC vous encourage donc à demander au gestionnaire (article 34) les coordonnées de la personne à contacter pour obtenir une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire advenant que votre paye du 27 décembre soit incorrecte.

En ce qui concerne les avances d’urgence, l’employeur a confirmé à l’AFPC qu’il avait instauré un plan, que le Centre des services de paye et le centre d’appels seraient ouverts durant le temps des Fêtes.

Rappel : vérifiez toujours soigneusement vos talons de chèque et signalez tout problème de paye. Pour savoir comment faire, consultez les instructions sur le site de Services et Approvisionnement Canada.

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