Nouvelles de l'AFPC

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Mis à jour : il y a 1 heure 20 min

Groupe FB : nous voulons un contrat équitable!

il y a 5 heures 20 min

Pendant que le Parlement fait relâche pour l’été, les membres du Bureau national de direction du SDI de partout au pays suivent une formation en lobbying et travaillent à transmettre notre message aux députés fédéraux et députées fédérales.

Nous discutons avec les députés du travail de nos membres à l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’importance d’obtenir un contrat qui offre la parité avec d’autres organismes d’application de la loi.

D’un bout à l’autre du Canada, nous demandons aux députés de dire au président du Conseil du Trésor, Scott Brison, qu’ils appuient notre revendication pour un régime de retraite anticipée semblable aux régimes que d’autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’application de la loi ont déjà.

Nous avons de nombreux députés à rencontrer. Même si certaines rencontres ont déjà eu lieu, il n’est pas trop tard pour les membres du SDI de se porter volontaires pour aller rendre visite à leur représentant ou représentante au Parlement. Vous pouvez communiquer avec le président ou la présidente de votre succursale pour obtenir des notes d’animation et d’autre information. Vous pouvez aussi participer aux activités des succursales qui sont organisées pendant l’été afin de faire savoir à l’employeur que nous voulons une entente qui répond à nos besoins.

Une entente sur les services essentiels est en vue

Les pourparlers avec le Conseil du Trésor sur l’entente sur les services essentiels (ESE) avancent. Nous espérons qu’une ESE sera bientôt conclue.

Parce que l’ESE définit les services qui ne peuvent pas être suspendus en cas de grève, une l’ESE doit obligatoirement être conclue avant que le syndicat puisse tenir un vote de grève et appeler ses membres à débrayer.

Nous vous tiendrons au courant à mesure que les discussions progresseront.

Mémoire à la Commission de l’intérêt public

Nous préparons l’exposé détaillé que nous devons faire devant la Commission de l’intérêt public. La première audience aura lieu les 17 et 18 octobre.

Sujets: Éditeur: 

Working for a fair contract for Border Services members

il y a 5 heures 22 min

While Parliament is in recess over the summer, members of CIU’s National Board of Directors across the country are taking lobbying training and bringing our message to Members of Parliament.

We’re talking to MPs about what it means to work for the Canada Border Services Agency and the importance of achieving a contract that provides parity with other law enforcement agencies.

Across Canada, we’re calling on MPs to contact Treasury Board President Scott Brison in support of our demand for an early retirement regime, one that reflects what is already in place for other law enforcement personnel in the federal public service. 

There are many MPs we need to meet. While some meetings have already taken place, it’s not too late for CIU members to participate by volunteering to meet with their MP. Contact your Branch President who can provide you with helpful notes and information. Members can also get involved in Branch activities taking place over the summer to remind the employer that we want an agreement that meets our needs.

Progress is being made on an Essential Services Agreement

Talks concerning an essential services’ agreement (ESA) with Treasury Board are ongoing and progress has been made. Our hope is that an agreement will be reached in the very near future.

Because the essential services agreement determines which services can and cannot be withdrawn in the event of a job action, resolving the ESA with Treasury Board is critical step in the bargaining process that must be completed before a strike vote can be called and job action undertaken.

We’ll provide an update as talks continue.

We’re preparing for the Public Interest Commission

Work is underway to prepare the extensive presentation and submission that our union will make before the Public Interest Commission (PIC). The first hearing dates are October 17 and 18.

Sujets: Éditeur: 

FAQ pour les membres civils (MC) de la GRC

mer, 07/19/2017 - 13:56
Les syndicats et la négociation collective
  1. La syndicalisation, qu’est-ce que c’est?

    Les syndicats sont des personnes morales qui négocient des conventions collectives pour leurs membres et qui représentent leurs membres en cas de violation de leur convention collective.

    L’AFPC/SESG soutient ses membres non seulement en les représentant en cas de grief, mais aussi au moyen de consultations avec l’employeur à l’échelle locale, régionale et nationale. Ces consultations portent sur des sujets qui ne sont pas couverts par les conventions collectives.

    Les syndicats, notamment l’AFPC/SESG, sont des organisations démocratiques composées de membres cotisants qui élisent leurs représentants et représentantes à l’échelle locale, régionale et nationale. L’AFPC et le SESG tiennent un congrès aux trois ans où les membres adoptent des résolutions pour orienter le travail de leur syndicat et élisent leurs hauts dirigeants et dirigeantes.

    Les sections locales de l’AFPC/SESG s’occupent des besoins quotidiens de leurs membres par rapport aux questions ou aux problèmes dans leurs milieux de travail. Les dirigeantes et dirigeants des sections locales sont élus conformément aux règlements administratifs que chaque section locale a adoptés. 

  1. Un poste exclu, qu’est-ce c’est?

    Un groupe de personnes syndiquées fait partie d’une unité de négociation qui est établie en fonction des intérêts que ses membres ont en commun et de la nature de leur travail. Dans la fonction publique fédérale, c’est la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui définit les unités de négociation.

    Certains membres civils de la GRC ont été appariés à une classification qui dépasse les niveaux de classification des unités de négociation dans lesquelles les autres membres ont été intégrés. Ces membres occupent donc des postes exclus en raison de la nature de leur travail (fonctions de gestion, accès à des renseignements confidentiels, etc.) et ne sont donc pas visés par la négociation collective.

    Les MC qui n’ont pas été appariés (LES-IM, LES-TO/PO-IMA, PO-TCO) n’occupent pas de postes exclus à proprement parler. D’ici à ce qu’un syndicat soit désigné comme leur agent négociateur, ces MC seront couverts par la convention collective du groupe TC.

    Enfin, précisons aussi qu’une personne est seulement exclue de la négociation collective si elle ne correspond pas à la définition de « fonctionnaire » de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
     
  2. Comment les cotisations sont-elles calculées et quel est le taux de cotisation?

    Les taux de cotisation sont adoptés par les membres lors des congrès triennaux de l’AFPC et du SESG. Les sections locales peuvent percevoir des cotisations supplémentaires pour mener à bien leurs activités.
     
  3. La négociation collective, comment ça marche?

    La plupart des membres civils de la GRC seront intégrés dans des postes de la fonction publique qui sont appariés à des unités de négociation déjà existantes ― à l’exception des LES-IM/PO-IMA et des LES-TO/PO-TCO. Les conventions collectives de ces unités viennent à échéance en juin 2018.

    En prévision de l’expiration de ces conventions collectives en juin 2018, l’AFPC invitera ses membres à soumettre leurs revendications et organisera des conférences sur la négociation collective où les membres éliront leur équipe de négociation. L’AFPC déterminera une manière d’intégrer les représentants et représentantes des MC dans les conférences sur la négociation des unités PA et TC.
  1. Comment les MC seront-ils mis à contribution dans la négociation?

    L’AFPC créera un sous-comité des MC qui participera au processus de négociation. On vous informera au moment opportun de la manière dont ce comité sera formé.
     
  2. Les conditions de travail des MC seront-elles protégées jusqu’à ce que ces derniers soient intégrés dans la fonction publique?

    Oui. L’AFPC/SESG tente présentement de conclure un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor par lequel ce dernier s’engagerait à protéger vos conditions de travail actuelles jusqu’à ce que vous commenciez un processus de négociation collective. À partir de ce moment-là, les dispositions législatives sur le gel des conditions de travail pendant les négociations s’appliqueront.
     
  3. Certaines de nos conditions d’emploi sont plus avantageuses que celles des postes auxquels nous avons été appariés dans la fonction publique. Que fera l’AFPC/SESG à cet égard?

    Nous reconnaissons que certaines de vos conditions d’emploi sont plus avantageuses que celles des fonctionnaires fédéraux. Idéalement, nous aimerions étendre ces conditions supérieures à tous nos membres. Si nous n’y parvenons pas, nous viserons à protéger vos conditions d’emploi en négociant une clause de maintien des droits acquis.

    Nous avons de l’expérience en la matière. Par exemple, pendant la dernière ronde de négociations, nous avons obtenu le maintien des droits acquis des fonctionnaires qui sont passés de l’Agence du revenu du Canada au ministère du Patrimoine.
     
  4. Je crains que le fait de devenir membre d’un syndicat m’oblige à participer à une grève. Est-ce le cas?

    Les négociations collectives aboutissent en général à un contrat de travail sans que les membres décident de cesser de travailler. Ce sont les membres eux-mêmes qui votent pour la grève. Si les négociations arrivent à un point mort, le syndicat organise un vote de grève. La tenue d’un vote de grève vise surtout à signaler à l’employeur que les employés sont prêts à cesser de travailler pour obtenir les améliorations à leur convention collective qu’ils réclament.

    Un vote de grève ne signifie pas nécessairement qu’une grève aura lieu. Si toutefois il y a une grève, le syndicat détermine alors quel type de grève convient le mieux à la situation — une grève générale ou bien une grève tournante où on cible certains lieux de travail pendant une période donnée.
  1. Qu’en est-il des postes dont les fonctions sont essentielles?

Le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, a le droit de désigner certains services gouvernementaux comme étant essentiels afin d’assurer la protection et la sécurité du public. Ceci signifie que les personnes fournissant des services essentiels devront se présenter au travail en cas de grève. La GRC et le syndicat détermineront les services et les postes jugés essentiels et signeront une entente sur les services essentiels, et ce, bien avant tout risque de grève. L’employeur informera les personnes occupant des postes essentiels par écrit. Ce processus de désignation devra être repris à chaque ronde de négociation collective.

Processus d’intégration

Les MC déplorent un manque de transparence concernant le processus d’intégration à la fonction publique. Bien des questions demeurent sans réponse, et les MC ont le sentiment d’être tenus dans l’ignorance.

Nous tenons à cœur de répondre à vos questions dans toute la mesure du possible. Toutefois, comme le processus d’intégration relève de l’employeur, les syndicats n’ont pas nécessairement plus d’information que les personnes salariées visées par ce processus.

  1. Quelles sont les étapes du processus d’intégration?

    L’AFPC/SESG n’a pas d’autres renseignements sur le processus que ceux qui ont été communiqués jusqu’à maintenant aux membres civils de la GRC. Nous faisons pression sur l’employeur pour qu’il nous fournisse des précisions sur tous les aspects de l’intégration.

    Nous savons que les CM seront reconnus comme fonctionnaires à partir du 26 avril 2018. 

La plupart seront intégrés dans des unités de négociation existantes du Conseil du Trésor, à l’exception des PO-IMA et des PO-TCO qui n’ont pas été appariés à une unité existante. 

Les groupes Services des programmes et de l’administration (PA) et Services techniques (TC) du Conseil du Trésor recevront chacun environ 500 CM. Quelques MC seront intégrés au groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB) et d’autres, moins nombreux, seront ajoutés au groupe Services de l’exploitation (SV).

Vous serez alors pleinement représentés par l’AFPC/SESG en tant que membres inscrits et cotisants.

L’AFPC/SESG et le Conseil du Trésor sont en train de négocier un protocole d’entente qui définira le rôle que la partie syndicale jouera dans le processus d’intégration. Nous souhaitons protéger vos intérêts autant avant l’intégration que durant la transition.

  1. Pourquoi attendre l’intégration pour signer des cartes d’adhésion au syndicat et devenir des fonctionnaires?

À notre avis, il n’est pas nécessaire pour les MC de signer une carte d’adhésion pour le moment, car rien n’empêche le syndicat de protéger vos intérêts d’ici à ce que vous joigniez ses rangs en avril 2018.

Sauf pour les PO-IMA et les PO-TCO, les MC n’ont pas à choisir un agent négociateur puisque des unités de négociation ont déjà été désignées pour les recevoir.

Même si vous signez des cartes d’adhésion avant l’intégration, vous ne deviendrez pas fonctionnaires. Cela arrivera seulement à l’issue du processus d’intégration.

  1. Beaucoup d’entre nous s’inquiètent des effets de l’intégration sur nos conditions d’emploi. Comment le syndicat peut-il nous protéger?

L’AFPC/SESG réalise que vous ne souhaitez pas subir une dégradation d’aucune de vos conditions d’emploi. Le syndicat travaillera pour protéger toutes les conditions dont vous jouissez actuellement. Le syndicat a à cœur de vous soutenir tout au long du processus, de répondre à vos questions de son mieux et de défendre vos intérêts.
 

  1. Nous manquons de renseignements précis sur diverses questions, par exemple le régime de retraite, les congés de maladie et d’autres avantages. Que pouvons-nous attendre de l’AFPC/SESG à ces sujets?

    L’AFPC/SESG réalise que vous n’avez pas obtenu de réponse à toutes vos questions. Certains d’entre vous sont dans une situation unique qui nécessite une réponse de l’employeur. Le syndicat n’a pas lui non plus toute l’information sur bien des sujets qui sont des sources de préoccupation pour vous. Nous nous efforçons d’obtenir des renseignements du Conseil du Trésor sur divers sujets, notamment les échelles de salaire, la conversion des pensions, etc.

    L’AFPC/SESG a aussi la ferme intention de soulever à la table de négociation des sujets qui vous touchent en particulier. Voilà pourquoi nous créerons un sous-comité des MC de l’équipe de négociation.​
Phénix
  1. Qu’est-ce qui nous dit que nous serons payés en temps lorsque notre paye sera traitée par le système Phénix?

    Depuis le début, l’AFPC a pris les devants dans les démarches pour forcer le Conseil du Trésor à arranger le système. L’AFPC a été la première organisation à demander le report de la mise en œuvre de Phénix et elle continue de discuter avec des hauts fonctionnaires et ses membres qui éprouvent de réels ennuis financiers.

    Rien ne garantit que vous n’éprouverez pas de problèmes liés à la paye. Dans tout exercice de l’ampleur de la transition des MC à la fonction publique, il peut y avoir des difficultés avec la paye. Le syndicat vous défendra si jamais le dysfonctionnement de Phénix a des incidences sur vous.
     
  2. Est-il possible que l’intégration soit retardée en raison des problèmes que cause Phénix?

    Nous ne pouvons pas savoir si votre intégration à la fonction publique sera retardée en raison dysfonctionnement de Phénix. Nous demanderons au Conseil du Trésor de vous aviser s’il songe à retarder votre transition.
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RCMP Civilian Members: Q&A

mer, 07/19/2017 - 13:27
Unions and Collective Bargaining
  1. Unionization, what is it all about?

    Unions are legal entities whose role and responsibility is to negotiate collective agreements on behalf of their membership and represent their members when the collective agreement is breached.

    PSAC/USGE provides support to its members not only through grievance representation, but also through labour-management consultations locally, regionally and nationally. These are fora where non-collective agreement issues can be addressed and resolved.

    Unions, including PSAC/USGE, are democratically run organizations where dues-paying members elect their representatives locally, regionally and nationally. PSAC and USGE hold triennial conventions where the direction for the union is set through debate of resolutions put forward by the membership and elections are held for senior leadership positions.

    PSAC/USGE locals attend to the daily needs of members involving workplace issues. Local leadership is elected according to terms set out in local bylaws. 

  2. What are excluded positions?

    A unionized group of workers is part of a bargaining unit which is defined based on community of interest and nature of work. For the federal public service, bargaining units are determined by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board.

    There may be Civilian Members who are pay-matched to higher classification levels that fall outside of the established bargaining unit into which others will be deemed; these members are excluded because of the nature of the work (managerial functions, access to sensitive information, and the like). These positions are excluded from collective bargaining.

    The non-pay-matched CMs (LES-IM, LES-TO/PO-IMA, PO-TCO) are not excluded positions per se, but until certified by a bargaining agent, will have the terms and conditions of the TC collective agreement applied to them.  

    For greater clarity, positions are only excluded when they fall outside of the definition of employee that is set out in the Federal Public Service Labour Relations Act.

  3. How are dues calculated and what is the dues rate?

    Dues are established at PSAC and USGE triennial conventions. Locals may set additional dues levies to address their daily work.
     
  4. How does collective bargaining work?

    Most of the Civilian Members will be deemed into public service positions that are pay-matched to existing bargaining units – with the exception of the LES-IM/PO-IMA and LES-TO/PO-TCO groups. The collective agreements of those units expire in June of 2018.

    PSAC will seek bargaining input from the membership, elect bargaining teams and convene bargaining conferences leading up to the expiry of the collective agreements in June of 2018.  PSAC will determine a means of integrating CM representatives into the PA and TC bargaining conferences.
     
  5. How will CMs be involved in bargaining?

    PSAC will set up an RCMP Civilian Members sub-committee that will be part of the bargaining process – thus ensuring that issues unique to CMs are addressed. The process for establishing this sub-committee will be communicated in the future.
     
  6. Will CMs be protected between now and the time that we are deemed into the public service with respect to our terms and conditions of work?

    Yes. PSAC/USGE is attempting to negotiate a Memorandum of Understanding, whereby Treasury Board agrees to protect your current terms and conditions of work between now and when you enter into collective bargaining at which time a legislative collective bargaining freeze of your terms and conditions of work kicks in.
     
  7. There are a number of terms and conditions of work that we CMs currently enjoy that are superior to those in our pay-matched public service positions. How will PSAC/USGE address this?

    PSAC/USGE recognize that CMs have some superior terms and conditions of work. Our most reasonable goal is to expand these superior provisions to all of our members. If we are not successful at that, we intend to protect these superior terms and conditions of work by grandparenting (protecting) them for you.

    We have experience with this type of process.  For example, during the last round of bargaining, a number of employees were transferred into the Department of Heritage from Canada Revenue Agency.  They came in with some superior terms and conditions and these were grandparented.
     
  8. I’m concerned that becoming a union member will mean that I will be forced to go on strike. Is this the case?

    Many rounds of collective bargaining are resolved without workers electing to withdraw their labour from the workplace. It is the workers themselves who vote to strike. During the collective bargaining process when/if negotiations stall, the union will conduct a strike vote. One of the main purposes of doing so is to demonstrate to the employer the will of its employees to withdraw their labour to achieve the improvement in the collective agreement that are being negotiated.

    A strike vote does not necessarily mean a strike will occur.  If a strike does occur, the union will determine the most appropriate means of striking – a general strike where all employees are out or a revolving strike where certain work locations are targeted for a specific period.
     
  9. What about essential service positions?

    The Treasury Board, as the employer, has the right to designate certain positions as essential to maintaining government services for the safety or security of the public, meaning that those designated essential would continue to report to work during a strike. The RCMP and the Union would discuss which services and which positions are believed to be essential well prior to any potential strike, and reach an essential services agreement. Individuals in positions that were designated essential would be notified in writing by the employer. This process occurs with every round of collective bargaining.
Deeming

Civilian Members are expressing a degree of frustration around the lack of transparency in the deeming process. Many questions remain unanswered, leaving CMs feeling as though they are being kept in the dark.

PSAC/USGE are committed to do our best to get answers for you. It is important to remember that this process is employer-driven and unions don’t necessarily have any more information than you, the affected employees.

  1. What are the steps in the deeming process?

    PSAC/USGE does not have any additional information about the process than has been communicated to RCMP Civilian Members at this time. We are pressuring the employer to provide more clarity on all aspects of the deeming process.

    What we know is the deeming date is set for April 26, 2018.

    At that point CMs will become public service employees. The majority will be included in existing Treasury Board bargaining units with the exception of the PO-IMA and PO-TCOs who were not pay-matched.

    Approximately 500 CM will go into each of the Program and Administrative Services (PA) and Technical Services (TC) bargaining units at Treasury Board. A small number will go into the Education and Library Sciences (EB) group. And an even smaller number into the Operational Services (SV) group.

    At that time, you will be fully represented by PSAC/USGE as card-carrying, dues-paying members.

    PSAC/USGE and Treasury Board are in the process of negotiating the terms of a Memorandum of Understanding that will clarify the role that PSAC/USGE will play in the deeming process. Our goal is to protect your interests before deeming and during this period of transition.
     
  2. Why are we not signing PSAC/USGE union cards now and becoming public service employees before deeming?

    It is PSAC’s position that signing union cards now is not necessary. PSAC/USGE is not blocked from protecting your interests prior to you becoming members in April 2018.  

    With the exceptions of PO-IMA and PO-TCOs, CMs are assigned to specific bargaining units and their union; there is not a choice of bargaining agent to be made.

    By signing a union card before deeming, you do not become a public service employee, that will only occur upon the deeming process.
     
  3. Many of us are fearful about the impact of deeming and its impact on our terms and conditions of work. How can PSAC/USGE protect us?

    PSAC/USGE knows that you don’t want to see an erosion in any of your terms and conditions of work. The union will work on your behalf to protect any superior terms and conditions of work you currently have. The union’s commitment is to be there for you through this process, to answer your questions to the best of our abilities, and to defend your interests. 
     
  4. There is a lack of specific details on many issues including pension, sick leave, vacation and other provisions. What can we expect from PSAC/USGE in this regard?

    PSAC/USGE appreciates that not all of your questions are being answered. Some of you are in unique situations that require a response from your employer. The union has limited information on many of the topics where you have concerns. We will work to get information from Treasury Board on topics like pay scales, pension conversions, etc.

    PSAC/USGE also commits to bringing forward to the bargaining table issues that are specific to you. That is why we will set up the RCMP Civilian Member sub-committee of the bargaining team.
Phoenix
  1. How do we know that when our pay is transferred into the Phoenix system that we won’t experience delays?

    PSAC has been at the forefront of forcing Treasury Board to make this right. It was PSAC who initially called for a delay in the rollout of Phoenix and the union continues to meet with high-level government representatives as well as our members who are experiencing very real financial pain.

    There is no guarantee that pay issues won’t occur. In any transition of this magnitude pay issues may arise. The union will be there to advocate for you in the event that Phoenix lets any of you down.
     
  2. Is there any chance that deeming will be postponed as a result of Phoenix delays?

    There is no way of knowing if delays in deeming will occur as a result of Phoenix. We will ask that Treasury Board notify you if they are considering any delays. 
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Interjeter appel dans le cadre de l’entente sur l’équité salariale avec les OES : Questions et réponses

mar, 07/18/2017 - 15:30
1.    Où dois-je envoyer mon appel?

Vous pouvez faire parvenir votre appel aux OES par courriel à l’adresse suivante : statcan.ssopayequityoesequitesalariale.statcan@canada.ca

2.    Que faire si je n’ai pas accès à un ordinateur ou si je n’ai pas d’adresse courriel?

Vous pouvez envoyer votre appel par la poste à l’adresse suivante : 

Statistique Canada
25, avenue St-Clair Est, 5e étage 
Toronto, Ontario  M4T 1M4
À l’attention de : Sous-section de la parité salariale des OES

3.    Qui devrais-je mettre en copie conforme au moment d’envoyer mon appel? 

Veuillez mettre l’adresse suivante en copie conforme : classification@psac-afpc.com  

4.    Quand devrais-je interjeter appel?

Vous devriez interjeter appel dans les 120 jours civils suivant la réception de votre paiement. Il semble que seuls les membres actuels ont reçu un paiement. Selon le processus d’appel, les personnes qui croient qu’une erreur s’est glissée dans le calcul de leurs années de service, de leur admissibilité ou du montant versé peuvent demander une révision.  

5.    Quand commencent et quand se terminent les 120 jours? Si ce délai est écoulé, devrais-je tout de même interjeter appel?  

Techniquement, vous avez 120 jours civils à compter de la date à laquelle vous recevez le paiement pour interjeter appel. Nous encourageons nos membres qui souhaitent faire appel à le faire le plus rapidement possible à l’intérieur de la période de 120 jours, mais d’aller tout de même de l’avant si ce délai est dépassé. Bien sûr, nous incitons nos membres, actuels et anciens, à respecter les délais prescrits dans le processus d’appel. Si toutefois vous n’êtes pas en mesure de respecter l’une des dates butoirs prévues, nous vous encourageons tout de même à poursuivre le processus.  

6.    Comment savoir si je suis touché et si je dois interjeter appel?  

La façon d’effectuer les calculs en vertu de l’entente salariale a des répercussions sur les membres actuels et les anciens membres admissibles à un paiement d’équité salariale. Les personnes qui ont pris ou acquis des congés payés, qui ont effectué des heures supplémentaires ou qui ont travaillé un jour férié payé sont touchées. Notons que les dispositions varient selon la convention collective. Pour toute autre question concernant la rémunération, référez-vous à la convention collective pertinente en vigueur pendant la période en question. En cas de doute, nous vous recommandons d’interjeter appel.

7.    Si je fais appel, devrai-je fournir des preuves?

Le modèle de libellé d’appel fourni par nos services juridiques est suffisant puisqu’il ne s’agit que d’un problème d’interprétation systémique. Pour interjeter appel, vous n’avez pas à fournir de preuves détaillées du problème. Vous pouvez tout de même obtenir des OES vos renseignements détaillés si vous le souhaitez, mais puisqu’il s’agit d’un problème systémique, il est probable qu’ils ne vous les fourniront pas rapidement.   

8.    Les congés payés, les indemnités et les prestations ont-ils tous été exclus des calculs faits par les OES?

Les calculs incluent les indemnités de maternité et parentales ainsi que les prestations d’invalidité et les indemnités pour accident du travail.  

9.    Quand et comment ce problème sera-t-il résolu? 

L’AFPC a fait part de ses préoccupations aux OES. Dès que nous connaîtrons les prochaines étapes, nous vous en informerons.

10.    J’ai interjeté appel mais je n’ai pas mentionné les heures supplémentaires et les jours fériés payés. Que devrais-je faire?

Veuillez faire parvenir un courriel aux OES en utilisant le nouveau modèle de libellé.

11.    J’ai envoyé mon appel par courriel et j’ai reçu une réponse automatique des OES sans aucun lien avec mon message. Est-ce normal?

Oui, c’est normal. Il est fort probable que vous receviez une réponse automatique qui est sans rapport avec le processus d’appel puisque l’adresse courriel à laquelle vous devez envoyer votre appel est la même que celle qu’utilisent les membres pour poser des questions d’ordre général ainsi que les anciens membres pour soumettre leurs renseignements.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse classification@psac-afpc.com
 

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SSO Pay Equity Settlement Appeals- Questions and Answers

mar, 07/18/2017 - 15:19
1. Where do I send the appeal?

You can send an appeal via email to SSO at: statcan.ssopayequityoesequitesalariale.statcan@canada.ca

2. If I don’t have access to a computer or email address what should I do?

You can send it in the mail using the below address:

Statistics Canada
25 St Clair Ave E 5th Floor
Toronto ON M4T 1M4
Attn: SSO Pay Equity Unit

3. Who should be cc’d on the appeal?

Please cc classification@psac-afpc.com 

4. When should I file an appeal?

You should file an appeal within 120 calendar days of your receipt of payment.It is our understanding that only current members have received payments. The appeals process explains that individuals can participate in a review process if they believe there is an error in service calculation, eligibility or payment amount.

5. When does the 120 days begin/end?  Should I still file an appeal if I’ve gone beyond the 120-day timeline? 

You technically have 120 calendar days from the receipt of payment to file an appeal.We are encouraging all members to file an appeal as soon as possible within the 120-day time period, but to go ahead with an appeal beyond the 120-day period if the time period has already passed.While we encourage members and former members to adhere to timelines in the appeals process, should you miss any timelines in the appeals process, we still encourage you to follow the appeals process regardless of if you’ve missed a timeline.

6. How do I know if I’m affected and should file an appeal? 

SSO’s approach to settlement calculations affect members and former members eligible for a settlement.Folks who took or earned paid leaves, who worked overtime or on a designated paid holiday are affected.It is important to note that provisions differ depending on your collective agreement, please refer to relevant collective agreements applicable to the period in question for additional compensation information. If in doubt we recommend that folks file an appeal to be on the safe side.

7. Do I need to provide evidence in my appeal?

The model appeal language provided by our legal counsel will suffice since it is a systemic interpretation problem.You do not need to provide detailed proof of the problem to submit this appeal, so please do not let this delay you from submitting an appeal.You are welcome to request your detailed information from SSO but because this is a systemic issue SSO is likely not going to be able or willing to provide this information in a timely fashion.

8. Were all paid leaves, allowances, benefits excluded in SSO’s calculations?

Maternity and parental allowances have been included in SSO’s calculations, along with disability benefits and workers’ compensation benefits.

9. How and when will the issue be resolved? 

The PSAC has raised its concerns directly with SSO regarding its interpretation and will keep you informed of next steps

10. I’ve filled an appeal but didn’t mention overtime and designated paid holidays- what should I do?

Please feel free to send an email to SSO using the new model appeal language.

11. After emailing my appeal I’ve received a somewhat unrelated automatic response from SSO- is this normal?

Yes, it is quite likely you could receive an automatic response that is not applicable to the appeal process since the general SSO pay equity email address is also where folks ask general questions and where some former members need to submit their information.

If you have any additional questions please contact classification@psac-afpc.com

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Info-Négo : Parcs Canada

jeu, 07/13/2017 - 16:24

Notre équipe de négociation a rencontré l'employeur (l'Agence Parcs Canada) du 11 au 13 juillet 2017, à Ottawa.  

Ces rencontres nous ont permis d'éclaircir notre position sur un certain nombre de nos revendications, dont celles sur le congé de maternité et le congé parental, le congé pour accident de travail, et le congé pour obligations familiales. Nous avons aussi travaillé à améliorer les dispositions sur le réaménagement des effectifs de l'Appendice K.

Même si l'employeur a présenté d'autres notes sur la rémunération au cours de cette dernière séance, il n'a toujours pas déposé une version complète à la table de négociation. L'Agence a également fait part de sa position sur un certain nombre de propositions syndicales. 

La prochaine séance de négociation avec l’employeur aura lieu pendant la semaine du 19 septembre 2017 à Ottawa.

L’équipe de négociation tient à vous remercier de votre appui soutenu et de votre patience.

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Parks bargaining team update

jeu, 07/13/2017 - 16:05

Our bargaining team met with the employer this week from July 11- 13, in Ottawa. 

The meetings provided us with an opportunity to clarify our position on a number of our proposals, including Maternity and Parental Leave, Injury on Duty Leave and Family-Related Responsibilities Leave.  We also worked to strengthen the language of our Appendix “K”, Work Force Adjustment (WFA) provisions.

Although further pay notes were presented by the employer during this round, a complete set has not as yet been tabled by them. The Agency also provided us with their position on a number of union proposals that they had not yet responded to.

We will next meet with the employer during the week of September 19, in Ottawa.

Thank you for your continued support and patience.

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CT : Les conventions collectives sont disponibles

jeu, 07/13/2017 - 13:40

Consultez les nouvelles conventions collectives pour trois unités de négociation du Conseil du Trésor :

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TB collective agreements now posted

jeu, 07/13/2017 - 13:35

The new collective agreements for three of the Treasury Board units are now available:

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Un premier webinaire pour les membres civils

jeu, 07/13/2017 - 10:10

Les 4 et 6 juillet derniers, l’AFPC/SESG a organisé un webinaire de bienvenue à l’intention des membres qui se joindront au syndicat en avril 2018.

En raison de difficultés techniques, nous n’avons pu enregistrer le webinaire. Aussi avons-nous décidé de mettre à votre disposition les diapositives. Vous y trouverez de l’information sur l’AFPC, le SESG et les négociations collectives pour les membres civils de la GRC.

Nous transcrivons les questions posées durant le webinaire et nous les afficherons ici dès qu’elles seront prêtes.

D’autres webinaires sont prévus, donc restez à l’écoute!

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PSAC/USGE holds first Civilian Member webinar

jeu, 07/13/2017 - 10:08

To begin dialogue with RCMP Civilian Members who will be deemed into PSAC/USGE bargaining units as of April 2018, the union held its first webinar to welcome these new members on July 4 and 6.

The union committed to recording the webinars but unfortunately technical difficulties ensued and the recordings are not available.

Instead, we have included the slide deck which provides you with the information that was shared about PSAC and USGE, along with some basic information about CM collective bargaining.

We are currently transcribing the question and answer section from the webinar and these will be made available on this page in the upcoming days.

We look forward to future webinars and other opportunities to engage with CMs.

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OES : Mise à jour sur le calcul des paiements d’équité salariale

ven, 07/07/2017 - 15:18

L'Alliance de la Fonction publique du Canada a récemment appris que les Opérations des enquêtes statistiques (OES) ne tiennent pas compte des congés payés, des taux des heures supplémentaires, de la rémunération pour les jours fériés payés ni d’autres formes de rémunération dans le calcul des paiements d’équité salariale. Soyez assurés que le syndicat entend contester cette décision des OES car elle ne respecte pas les termes du protocole d'entente sur l'équité salariale conclu entre les deux parties.

L'AFPC recommande donc à ses membres, anciens et actuels, touchés par cette décision d'interjeter appel aussitôt que possible afin de respecter le délai de 120 jours précisé dans cette entente. Les services juridiques de l'AFPC ont recommandé d'utiliser le modèle de libellé suivant pour formuler les appels :

Je crois qu’il y a eu une erreur dans le calcul du paiement auquel j’ai droit en raison de l’entente conclue entre l’AFPC et les OES. Plus particulièrement, les congés payés, les taux des heures supplémentaires, la rémunération pour les jours fériés payés et d’autres formes de rémunération n’ont pas été inclus.

L'AFPC recommande à ses membres touchés, anciens et actuels, d'adhérer aux échéanciers et processus d'appel dans la lettre ci-jointe.  Veuillez transmettre ce message aux membres, anciens et actuels, qui pourraient être touchés par une telle situation.

Des questions? Contactez le Syndicat des employées et employés nationaux.

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Update on SSO pay equity settlement

ven, 07/07/2017 - 15:11

It has recently come to the Public Service Alliance of Canada’s attention that SSO’s pay equity settlement calculations fail to include paid leaves, overtime rates, full compensation for designated paid holidays and other forms of compensation. Rest assured, PSAC will be challenging SSO’s application of the Memorandum of Agreement, as we do not believe it is in keeping with the pay equity agreement reached between the PSAC and SSO.

We recommend that members and former members affected file an appeal as soon as possible in order to adhere to the 120-day timeline specified in the settlement. PSAC’s legal counsel has recommended using the following template language for appeals:

“I believe there has been an error in the calculation of my payment pursuant to the settlement agreement between PSAC and SSO. In particular, the calculation fails to include paid leave, overtime rates, full compensation for designated paid holidays, and other forms of compensation during the relevant period of time.”

PSAC recommends that members and former members affected adhere to the timelines and process specified in the appeals process outlined in the attached letter. Please pass this message along to members and former members who could be affected. 

If you have questions please contact the Union of National Employees.

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Banque de l’infrastructure du Canada : quelques faits

jeu, 07/06/2017 - 15:35

Regardez notre vidéo

Le gouvernement ne veut pas perdre une minute

Le ministre des Finances veut que la nouvelle Banque de l’infrastructure soit sur pied avant la fin de 2017. Les détails du projet n’ont été dévoilés que tout récemment dans la nouvelle loi d’exécution du budget, et le gouvernement a déjà amorcé le processus de recrutement des dirigeants de la banque.

De quoi s’agit-il?

La Banque d’infrastructure du Canada, qui serait située à Toronto, offrira un guichet unique pour le financement des projets d’infrastructure en regroupant les capitaux de grands investisseurs et un petit fonds de démarrage du gouvernement du Canada. Une telle formule permettra aux investisseurs privés d’engranger des rendements très élevés et fera augmenter le coût des projets publics et réduira le contrôle de l’État. 

Le financement privé doublera le coût des projets d’infrastructure

  • Alors que l’État peut obtenir des taux d’intérêt aussi bas que 2,2 %, les investisseurs visent un rendement se situant au moins entre 7 et 9 %. Cela aura un impact énorme sur les budgets du fédéral dans l’avenir.
  • Le recours au financement privé pourrait plus que doubler les intérêts débiteurs des projets d’infrastructure. Cela représente 153 milliards de dollars de plus pendant la durée d’un projet, soit l’équivalent annuel de 5 milliards de dollars de plus qu’aurait coûté un prêt à un taux d’intérêt de 2,5 %.
  • Le financement privé s’accompagne aussi d’importants coûts de transaction, dont les honoraires d’une armée de juristes, de conseillers financiers, d’experts-comptables et d’autres consultants. Ces coûts sont parfois deux fois plus élevés que ce qui a cours dans le secteur public.

L’emprise du privé sur les projets publics

  • Les grandes décisions seront prises par le secteur privé, alors qu’il s’agit d’investissements publics, de biens publics et de services publics. Les retards et les dépassements de coûts pourraient gruger les profits des investisseurs privés, ce qui pourrait inciter ces derniers à imposer des frais et à réduire les services.
  • La Banque risque d’alourdir le fardeau fiscal des contribuables tout en privatisant les aspects les plus lucratifs des projets. Pourquoi vendre au secteur privé nos biens les plus précieux?
  • La Banque pourrait prendre une participation en capital afin de rendre un projet plus attrayant pour les investisseurs, transférant ainsi tout le risque sur les contribuables.

Lacunes en matière de transparence et de reddition de comptes

  • Le public ne pourra pas savoir qui sont les soumissionnaires d’un projet ni quelles sont les modalités du contrat.
  • Le projet dans sa forme actuelle ne prévoit pas suffisamment de mesures de surveillance et de vérification pour éviter les conflits d’intérêts et garantir une saine gestion de l’argent des contribuables. Vu l’importance du budget proposé – 35 milliards de dollars, il n’est pas difficile d’imaginer l’ampleur des dérapages possibles.
  • Le fiasco Phénix illustre bien comment la mauvaise gestion des contrats peut nuire à l’ensemble de la fonction publique, une erreur qu’on ne veut certes pas répéter.

Les services publics en souffriront

  • Plus les coûts d’une telle initiative de privatisation augmenteront ― et que les Canadiens devront payer des milliards de dollars en intérêts supplémentaires ―, plus le financement de services publics importants sera compromis.
  • On assiste de plus en plus à la sous-traitance et à la privatisation de services publics ce qui, à long terme, amenuise la capacité et la mémoire institutionnelles de l’administration publique. Tout cela a un impact réel sur la qualité des services à la population.
  • Lorsque les projets sont confiés au plus bas soumissionnaire, c’est la qualité et l’accessibilité qui écopent.
Le financement et le contrôle publics : une approche à privilégier

Il faut investir dans les transports en commun, l’infrastructure verte, les services sociaux, par exemple un réseau universel de services de garde, ainsi que dans le développement des communautés rurales et du Nord. Il est impératif que ce soit le secteur public qui gère les initiatives afin que les nouvelles infrastructures profitent à la population sans qu’on lui impose des coupes, des frais cachés et des coûts additionnels.

Au lieu de prêts privés onéreux, on pourrait utiliser le financement public à faible coût pour investir dans de grands projets d’infrastructure qui créent de la richesse, permettent de faire des économies et sont véritablement dans l’intérêt public.

 

 

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Quick facts about the proposed Canada Infrastructure Bank (CIB)

jeu, 07/06/2017 - 15:33

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Government is rushing the $35 Billion project

The Finance Minister has said he would like the new Canada Infrastructure Bank up and running by the end of 2017. Operational details for the project were only included in the recently-tabled Budget Implementation Act, and the government has already begun a recruitment drive for the Bank’s leadership.

What is it?

The Canada Infrastructure Bank (CIB) would be located in Toronto and create a one-stop shop for new infrastructure funding, pooling investments from large investors with a small amount of seed funding granted from the Government of Canada. This approach deliberately creates huge returns for private investors, while driving up the cost of public projects and giving up important public control. 

Here are some of the problems:

Private financing will more than double the cost of infrastructure projects

  • While the federal government can borrow at interest rates as low as 2.2 per cent, private financiers expect returns of at least 7 to 9 percent. This could have a huge impact on federal budgeting in the future.
  • Using this higher-cost private financing could more than double the interest costs of infrastructure projects. That’s $153 billion more during a project’s life span than if the government borrowed directly at 2.5 per cent - equivalent to $5 billion more per year.
  • There are also significant added transaction costs with private financing, including fees paid to lawyers, financial advisors, accounting firms and other consultants. These can be double what we would see in the public sector.

Private control of public projects

  • Key decisions rest with private firms, even though it is a question of public investment, publicly-generated assets, and public services. Cost overruns and missed deadlines can impact the expected revenue of private investors and we might see user fees and cutbacks on services.
  • The CIB has the potential to significantly increase overall costs to taxpayers while privatizing the most high-return, low-risk infrastructure assets. Why would we take our most valuable assets and sell them to the private sector?
  • Documents show the bank could take on an “equity stake” in order to make a project more attractive to private investor, meaning that the public takes on all the risk.

Lack of transparency and accountability

  • The public won’t know who is bidding for which projects and what the conditions of the contract will be.
  • The current proposal does not include enough safeguards and checks to prevent conflicts of interest and ensure responsible management of its budget. Given the projected budget of $35 billion, this is a recipe for significant mismanagement and risk.
  • We’ve seen with the Phoenix disaster how mismanaged contracts can affect the entire public service, and we can’t let that happen again.

Public services will take the hit

  • As the cost of this privatization skyrockets and Canadians are on the hook for paying billions in extra interest fees, funding for important public services will be undermined.
  • As more and more public services are contracted out and privatized, institutional memory disappears and drains capacity over the long run. This has a real impact on the quality of services for the public.
  • When projects go to the lowest bidder, quality and accessibility suffer.
Public financing and public control are a better approach

There is certainly a need to invest in public transit, green infrastructure, social services like universal childcare, and in rural and northern communities. But the public should retain control so these projects continue to benefit everyone, and new hidden fees, costs, and cutbacks are not forced on the public.

Instead of high-cost private loans, we could use low-cost public financing for large infrastructure projects, creating more value, saving money and making sure projects actually work in the public interest.

 

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Une décision judiciaire favorable à une fonctionnaire licenciée

jeu, 07/06/2017 - 11:07

La Cour d'appel fédérale a confirmé le droit des arbitres de trancher dans des cas de licenciement découlant de la révocation de la cote de fiabilité.

Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC, estime que l’employeur utilise depuis des années la révocation de la cote de fiabilité comme une « raison administrative » afin d’empêcher les membres de l’AFPC et d’autres fonctionnaires de contester leur licenciement en déposant un grief au titre de leur convention collective. 

Les employeurs ont constamment soutenu que les arbitres n’ont pas la compétence de trancher dans des cas de licenciement faisant suite à la révocation de la cote de fiabilité. Par ailleurs, dans plusieurs causes récentes, des arbitres ont conclu que la révocation de la cote de fiabilité d’un fonctionnaire et le licenciement qui a suivi, pour des raisons administratives, n’étaient rien d’autre que le camouflage d’une mesure disciplinaire.

La Cour d’appel fédéral, dans sa récente décision concernant Cher Heyser, une membre de l’AFPC, a conclu que les arbitres de la fonction publique fédérale peuvent entendre des causes touchant des fonctionnaires licenciés en raison de la perte de leur cote de fiabilité. Un certain nombre de décisions antérieures avaient eu pour effet de limiter la capacité des fonctionnaires de s’adresser à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en cas de licenciement.

« Nous pensons que l’affaire Heyser et d’autres récentes victoires décourageront les employeurs régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique d’user de cette stratégie pour congédier nos membres et d’autres fonctionnaires fédéraux », de dire Mme Benson. 

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Federal Court supports reinstatement of fired PSAC member

jeu, 07/06/2017 - 11:04

The Federal Court of Appeal has ruled in favour of the right of adjudicators to rule on cases of termination resulting from revocation of reliability status.

“For years, the employer has been using the revocation of reliability status for 'administrative reasons' as a way to prevent PSAC members and others from challenging these types of termination decisions using the collective agreement grievance process,” said Robyn Benson, PSAC National President.

Employers regularly have argued that adjudicators have no jurisdiction to rule on cases where an employee has been terminated from their position because their reliability status has been revoked. However, in several recent cases, adjudicators have found that revoking an employee’s enhanced reliability status and subsequent termination for administrative reasons was really a sham or camouflage as the decisions were fundamentally disciplinary.

The Federal Court of Appeal, in its most recent decision involving PSAC member Cher Heyser, conclusively determined that federal public service adjudicators may hear and decide on cases where the federal government revokes employees’ reliability status and then terminates them for the loss of that status. A number of previous cases had limited employees’ ability to challenge this before the Public Service Labour Relations and Employment Board (PSLREB).

“We expect the Heyser case and other recent victories will deter employers covered under the Public Service Labour Relations and Employment Act in future from continuing to use this strategy to terminate our members and other federal public service workers,” said Benson.

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Mise à jour des négociations sur le régime des soins dentaires

mer, 07/05/2017 - 13:16

En mai, nous avons présenté nos revendications à l’employeur : améliorer et mettre à jour le régime. Malheureusement, l’employeur ne nous a donné aucune réponse. 

Nous avions prévu une rencontre en juin, rencontre à laquelle l’employeur nous aurait fourni des réponses, mais le Conseil du Trésor l’a annulée et a par la suite annulé une deuxième rencontre aussi prévue pour juin.

Nous allons voir dans quelle mesure pousser l’employeur à négocier afin d’obtenir des réponses.

Nous vous tiendrons au courant.

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Dental Plan Negotiations Update

mer, 07/05/2017 - 13:15

We met the employer in May.  We had some further discussion about our priorities to improve the plan, and on how we can update the plan document.  The employer was not prepared at that time to give us a response on our proposals. 

We had a date set in June and we had expected the employer to provide us responses to our proposals at that time.  Treasury Board then cancelled that meeting, and have subsequently cancelled a second meeting in June.

We will be assessing our options to push them to negotiate with us and to provide us with a position. 

We will send an update to all members after we have met again.

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